Interventions de Franck Riester

C'est faux !

Quelles que soient les éminentes qualités de M. Dionis du Séjour, je ne suis pas toujours d'accord avec lui. Par ailleurs, si je reste souvent silencieux, c'est que nous avons déjà débattu de ces sujets pendant quarante et une heures dans l'hémicycle. Nous n'allons pas continuer à perdre du temps en répondant indéfiniment aux mêmes questions. ...

S'agissant d'une amende, tout le problème serait d'en fixer le montant. D'un montant trop faible, elle reviendrait à instituer un permis de télécharger illégalement pour les internautes. Pour être vraiment dissuasif, il faudrait qu'il dépasse 150 euros, voire atteigne 300 euros. Or, nous nous refusons d'infliger de telles amendes aux internaute...

Avis défavorable. Il est vrai que nul ne peut être absolument sûr que son accès à internet n'est pas piraté. La HADOPI permettra d'ailleurs peut-être à certains internautes de s'apercevoir que leur connexion est piratée, éventuellement dans des visées beaucoup plus graves qu'un téléchargement illégal. Qu'il existe de telles possibilités de pira...

On ne peut pas prévoir deux régimes juridiques différents entre personnes physiques et personnes morales.

Par ailleurs, des associations pourraient se constituer spécifiquement pour effectuer du téléchargement illégal. Il est donc indispensable de prévoir que les personnes morales sont elles aussi concernées par le dispositif anti-piratage.

Les magistrats de la commission de protection des droits évalueront la situation et décideront, en fonction de celle-ci, de la sanction la plus appropriée. C'est d'ailleurs pourquoi il est important de prévoir des sanctions alternatives, comme la sécurisation de l'accès à l'internet pour répondre aux situations que vous évoquez.

Avis favorable.

Avis défavorable. Le dernier point est déjà prévu dans les principes généraux de la procédure.

C'est au contraire aux magistrats de la commission de protection des droits de décider de ce délai.

Avis défavorable.

Je le répète pour la énième fois, des logiciels de sécurisation des réseaux wifi permettront de prévenir le téléchargement illégal.

Il n'y a aucune différence : la collectivité gère la sécurité de l'accès wifi exactement comme celle de ses postes fixes. Demandez à votre conseil régional comment il procède

Nous préférons un décret simple.

Avis défavorable. La HADOPI sera évidemment très vigilante quant à l'interopérabilité de tous les dispositifs.

Il est évident que c'est une des missions de la HADOPI. Il n'en reste pas moins que le consommateur doit pouvoir choisir librement ses logiciels de sécurisation, et l'amendement risque de mettre en cause cette liberté de choix. Avis défavorable.

Le dispositif ne prévoit de sanction qu'après une série d'avertissements. Il offre toutes les garanties en matière de préservation des données personnelles, puisque la CNIL contrôlera régulièrement la gestion des données. Enfin, il est tout à fait légitime de disposer d'un fichier des internautes qui téléchargent illégalement. Avis défavorable.

Avis défavorable. L'amendement est satisfait par la disposition énoncée à l'alinéa 123.

Dans ce cas, c'est le droit commun de la loi de 1978 qui s'applique. Avis défavorable.

Avis défavorable. La prévention et la pédagogie sont au coeur de ce texte.