Interventions de Franck Riester

Voter cet amendement reviendrait au contraire à limiter l'interopérabilité. Avis défavorable, donc.

Nous ne pouvons qu'être défavorables à la suppression de ce qui constitue le coeur du dispositif.

Défavorable.

Il s'agit de supprimer la désignation d'un membre désigné par le président de l'Académie des technologies afin qu'une personnalité qualifiée supplémentaire soit désignée par le Gouvernement, garantissant ainsi la possibilité pour le ministre chargé de la consommation de désigner un représentant des consommateurs de biens culturels numériques.

Défavorable : la désignation d'un représentant des utilisateurs est désormais possible avec l'adoption de l'amendement CL 49.

Ces amendements prévoient que le président du collège sera élu par ses pairs et non nommé par décret parmi les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du texte proposé pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle.

La précision est inutile. Cette interdiction s'impose en application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des principes généraux du droit.

Défavorable : ces pouvoirs sont similaires à ceux des agents de la CNIL.

Défavorable. Le Conseil constitutionnel l'a rappelé à plusieurs reprises : une autorité administrative non judiciaire peut prononcer certaines sanctions, d'autant qu'en l'espèce le caractère contradictoire de la procédure est respecté et qu'une possibilité de recours devant le juge est prévue.

Il est important de disposer des coordonnées téléphoniques afin de pouvoir joindre directement le titulaire de l'accès. On peut ainsi faire de la prévention et user de pédagogie.

Justement : si elle adresse ses observations à la commission de protection des droits, il sera possible de la rappeler.

Défavorable. Pour favoriser l'offre légale, nous devons la valoriser. La labellisation est un moyen de le faire.

Défavorable. Un tel amendement reviendrait à mettre en valeur toute forme d'offre, y compris illégale.

On l'a déjà dit de nombreuses fois : cette labellisation n'a rien de systématique. Possibilité est simplement donnée aux sites qui proposent de la musique ou des films sur internet de se voir attribuer par la HADOPI un label garantissant le caractère licite des oeuvres mises à disposition. Mais ils n'y sont pas obligés, et aucune surveillance n...

Défavorable. La Haute Autorité n'a pas vocation à jouer un rôle de régulation économique, qui incombe à l'Autorité de la concurrence. Rien n'empêche, en revanche, la HADOPI, si elle le juge nécessaire, de saisir cette dernière.

Avis défavorable : une telle disposition provoquerait une surcharge de travail pour les juridictions. Par ailleurs, dès lors qu'une procédure administrative aura été engagée, le procureur pourra classer l'affaire sans suite.

Avis d'autant plus défavorable que nous en avons déjà discuté longuement en première lecture.

Avis défavorable : le recours n'intervient qu'après la sanction, les avertissements et les recommandations ne faisant pas grief.

Avis défavorable : les recours déposés par les internautes sanctionnés pourront être suspensifs.

Avis défavorable : des sanctions sont indispensables, même si la prévention et la pédagogie sont au coeur du dispositif.