Interventions de Franck Riester

Cet amendement vise à préciser que les FAI doivent vérifier si leurs abonnés figurent dans le répertoire national des personnes dont l'abonnement a été suspendu par la Haute autorité lors du renouvellement des contrats et non pas seulement lors de la conclusion de nouveaux contrats.

Un délai minimum !

Défavorable. Je remercie M. Bloche de vouloir m'aider. Je n'avais pas compris que tel était son état d'esprit depuis le début de nos débats

Je voudrais rassurer M. Bloche : les abonnés sanctionnés seront inscrits dans le répertoire seulement au moment de l'application de la sanction afin que le juge ait le temps de décider du caractère suspensif du recours.

Je prends note qu'il est aujourd'hui dans un état d'esprit de solidarité, et je tiens à le saluer. Toutefois, nous continuons de penser que la HADOPI doit bénéficier d'une souplesse suffisante pour prendre, avec l'internaute, les dispositions les plus adaptées à la situation du titulaire, notamment en fonction de l'engagement de ce dernier à n...

Madame Billard, les fournisseurs d'accès à Internet n'auront pas accès au fichier de l'HADOPI, c'est-à-dire qu'ils n'auront pas la possibilité de le consulter. Ils pourront seulement demander à l'HADOPI si l'abonnement de telle personne est suspendu ou non et elle ne pourra leur répondre que par oui ou par non. Comme ce sont les FAI qui gérero...

Avis défavorable. Monsieur Bloche, je vous remercie à nouveau de vouloir m'aider. Je vous remercie aussi, ainsi que M. Roy, de faire une extraordinaire publicité à la ville de Coulommiers, dont j'ai la fierté d'être le maire. Je vous invite d'ailleurs tous deux à venir demain à l'inauguration de la foire internationale aux fromages et aux vins ...

J'en reviens à l'amendement : la commission est convaincue qu'il est nécessaire de tenir compte de l'usage professionnel de l'accès à Internet, pour la transaction comme pour la sanction. Mais nous ne pouvons pas systématiquement empêcher la HADOPI de prendre des mesures de suspension visant des personnes morales, par exemple des associations q...

Ce que j'ai dit hier à propos de la suspension d'accès infligée aux personnes morales vaut aussi pour la transaction.

C'est un amendement de conséquence. (L'amendement n° 78, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Défavorable.

Il s'agit d'intégrer la mise à disposition effective des oeuvres sur Internet parmi les éléments qui vont déterminer la décision de la HADOPI. Nous en avons débattu en commission et en séance, et le président Warsmann a déposé cet amendement qui permettrait à la commission de protection des droits, dans la phase de transaction, de se fonder sur...

Défavorable. Il convient en effet d'indiquer clairement dans la loi les précisions que les FAI devront faire figurer dans les contrats avec leurs abonnés, sous peine de priver les mesures pédagogiques d'une bonne partie de leurs effets. Tout ce qui concourt à renforcer le caractère pédagogique du texte va dans le bon sens. (Exclamations sur l...

que ce soit en commission des lois ou en séance.

Comme l'amendement n° 211 adopté hier soir à l'initiative de M. Warsmann, président de la commission des lois, cet amendement vise à tenir compte de l'état d'esprit civique des ayants droit. Puisque le dispositif prévu tend à mieux lutter contre le téléchargement illégal et donc à mieux défendre les ayants droit, il doit adapter la sanction à l...

Je laisse la parole à M. Patrick Bloche.

Cet amendement vise à renforcer le caractère informatif et pédagogique du texte. En effet, comme chacun sait que trop d'information tue l'information, il a semblé nécessaire de limiter à la conclusion et au renouvellement de l'abonnement l'obligation faite aux fournisseurs d'accès à Internet d'informer leurs abonnés de l'intérêt de l'offre léga...

Exactement !

Le même que pour l'amendement n° 357 : défavorable.

Pourriez-vous me rappeler sa question ?