Interventions de Franck Riester

Non ! La législation communautaire prévoit une protection juridique des DRM, même lorsqu'ils ne sont pas interopérables. C'est la loi.

Si la loi protège le statut des DRM, elle n'oblige pas les ayants droit à y recourir.

C'est le cas. Regardez ce qui s'est passé depuis quelques mois. Nos discussions ont été anticipées. Apple et de nombreuses plates-formes de téléchargement ont fait sauter, si l'on peut dire, les mesures anti-copies des DRM, en ce qui concerne l'achat au titre. Mais en même temps c'est important de le dire , il est nécessaire de maintenir le...

L'indépendance de l'HADOPI est largement assurée et trois ans suffisent.

Le rapporteur émet, comme lors de la première lecture, un avis défavorable.

Défavorable.

Défavorable. En fait, le principe que vous voulez inscrire dans la loi s'impose, monsieur Le Bouillonnec, puisque, comme vous l'avez rappelé, c'est l'un des principes fondamentaux du droit. Il sera défini par décret.

Défavorable.

C'est faux !

Avis défavorable. Les agents de l'HADOPI sont assermentés, comme ceux de nombreuses autorités administratives indépendantes qui possèdent un pouvoir de sanction.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Ce qui est formidable, madame Billard, c'est que vous annoncez dans vos questions ce que va être ma réponse.

Je vous redis, puisque nous en avons souvent parlé, en commission, en aparté ou dans l'hémicycle, qu'il est important de transmettre les coordonnées téléphoniques pour que l'HADOPI puisse entrer en contact avec les titulaires des abonnements. L'objectif est de faire de la pédagogie. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je n'ai jamais dit ça : elle ne va pas téléphoner systématiquement !

Défavorable. Nous en avons longuement parlé en première lecture. Il ne s'agit absolument pas de généraliser un label à tous les sites présents sur Internet, mais simplement de donner à ceux qui veulent promouvoir leur offre légale, c'est-à-dire des oeuvres qu'ils mettent à disposition sur Internet en payant des droits, la possibilité d'obtenir ...

Défavorable.

Défavorable. Simplement,

l'offre légale, c'est l'offre consommée dans le respect des droits des créateurs et des auteurs, donc dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle. Évoquer « une offre » sans plus de précision, comme vous le préconisez, cela voudrait dire que l'HADOPI privilégie tout type d'offre, y compris celles qui ne respectent p...