Interventions de Franck Riester

Avis défavorable. Le renvoi à un décret en Conseil d'État pour définir les conditions de sursis à exécution se justifie juridiquement, puisque la procédure administrative et civile relèvent du domaine réglementaire. Par ailleurs c'est au juge des référés de décider si ce recours sera suspensif ou non, comme l'indiquera le décret pris en Consei...

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Je rappelle qu'il s'agit d'une règle administrative et non pénale. (L'amendement n° 149, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. L'article 2 constitue le coeur du dispositif, puisqu'il concerne la procédure de la riposte graduée. Avis défavorable, donc.

Défavorable, dans la mesure où il s'agit d'une précision inutile.

La France est soumise, en la matière, aux principes généraux du droit ainsi qu'au droit international. En l'espèce, on applique l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui fait clairement mention de la nécessité d'un procès équitable.

C'est tout à fait équitable et cela s'applique de plein droit dans la législation française, sans qu'il soit nécessaire de le préciser à nouveau dans ce texte.

La commission a émis un avis défavorable sur la remise de ce rapport par la Haute Autorité. Je propose en revanche que la future commission des affaires culturelles puisse se saisir de la question fondamentale de la rémunération des artistes à l'ère numérique, en s'appuyant sur ce projet de loi.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Je ne reviendrai pas sur les caricatures entendues à la fin du propos de M. Mathus ; nous y sommes habitués.

Tentez seulement de comprendre ce que nous souhaitons instaurer par le biais de ce projet de loi.

Nous souhaitons que la rémunération des créateurs, qu'il s'agisse de musique, de cinéma ou de produits audiovisuels, préserve le mode de financement actuel, physique ou numérique. Or la seule façon de développer les revenus numériques consiste à créer un système sécurisé qui permette à tout producteur, créateur ou entreprise proposant un produi...

Songez à l'exemple de Believe, nouveau distributeur de musique numérique : cette société, qui soutient le projet de loi, a mis au point un modèle qui permet de quadrupler la rémunération des artistes je vous en donnerai la preuve, documents à l'appui.

Oui, monsieur Paul, nous en avons débattu ensemble : il fonctionne ! Néanmoins, si l'on ne lutte pas contre le téléchargement illégal, c'est-à-dire contre d'autres entreprises qui s'implantent sur le marché pour concurrencer les sociétés telles que Believe sans payer les créateurs, alors tout le système s'écroule !

Nous ne sommes pas opposés à la mobilisation de nouvelles ressources trouvées çà et là, et nous y travaillerons avec vous, à la seule condition que la base du système, elle, ne s'écroule pas. Or, si vous instaurez la « contribution créative », cette nouvelle taxe qui s'apparente à une vente forcée, tout le reste s'effondre. Pourquoi, en effet, ...

Si : tout s'effondre dès lors que l'environnement d'Internet n'est pas sécurisé. Voilà précisément ce que nous souhaitons faire par le biais de ce projet de loi ! Nous sommes favorables, monsieur Vanneste, à l'idée d'examiner la mise en application de la loi et ses conséquences sur le financement de la création, mais laissons le Parlement s'en...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie de m'excuser pour mon retard. Je crois que la président Warsmann vous a expliqué pourquoi je n'étais pas là au début de cette discussion. Monsieur Bloche, et je vous le dis bien évidemment sans polémique, je ne suis pas sûr que ce ne soient pas ceux qui ont voulu intro...

Défavorable. Ce qui est bien, c'est que Mme Billard anticipe même les réponses.

Cela prouve que nous avons eu une première lecture qui a duré longtemps. Le ministre de la communication nommera une personnalité qualifiée qui ira dans le sens que vous souhaitez. Par ailleurs, je suis convaincu que tous les membres de l'HADOPI seront des utilisateurs réguliers d'Internet.

En ce sens, ils seront des représentants des utilisateurs.

Les amendements sont contraires au contenu de la directive 2001 et à la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2006.