Interventions en hémicycle de Franck Riester

On entend dire qu'une autorité administrative indépendante ne pourrait suspendre un abonnement à Internet. Aucune règle constitutionnelle ou internationale ne s'y oppose pourtant.

Le texte que nous examinons répond aux prescriptions posées par le Conseil constitutionnel depuis sa décision relative au CSA du 17 janvier 1989. En outre, les sanctions seront prononcées, au sein de la HADOPI, par la commission de protection des droits, instance composée de trois magistrats, dans le respect des exigences internationales relat...

En ce qui concerne les interrogations sur le respect de la vie privée des internautes, je m'inscris en faux contre les assertions évoquant une surveillance généralisée des réseaux par la HADOPI. Certes, la Haute autorité pourra avoir accès à certaines données personnelles des abonnés, mais celles-ci demeureront réduites au strict minimum nom ...

parce qu'elles dépassent largement les clivages politiques en constituant le ciment de notre société.

Mes chers collègues, nous devons avoir le courage de défendre ces principes et ces valeurs. La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres ; les droits des uns doivent être respectés sans que soient méprisés ceux des autres ; le travail de chacun doit être reconnu et justement rémunéré ;

enfin, la propriété, y compris intellectuelle, je dirais même, surtout intellectuelle,

est un droit fondamental, garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dont l'article 17 précise que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé ».

Nous devons réaffirmer notre attachement à la pérennité d'un droit lié à la personne de l'auteur, qui lui garantit rémunération et droit de regard sur ses oeuvres. Mes chers collègues, ce texte, de par son caractère avant tout pédagogique, permettra d'ouvrir, sur ces valeurs fondamentales, des discussions au sein de chaque famille.

De plus, cessons d'opposer les droits des internautes aux droits des créateurs. Nous pouvons ensemble, j'en suis convaincu, défendre sereinement les intérêts des uns et des autres. Je tiens à ce propos à saluer la position exprimée, lors de l'examen du texte au Sénat, par Mme Catherine Tasca, ancienne ministre de la culture, dont chacun s'accor...

La commission des lois a par ailleurs souhaité, avec l'aide de M. Jean Dionis du Séjour et du groupe SRC, restaurer la cohérence de la réponse graduée grâce à une accentuation de l'action pédagogique entreprise dès les phases d'avertissement : la HADOPI et les fournisseurs d'accès à Internet devront insister sur l'offre légale existante et les ...

pour trouver le plus rapidement possible entre eux, et avec le CNC, un accord intégral sur la chronologie des médias, ce qui contribuera à faciliter le développement de l'offre légale sur Internet. Enfin, dans le prolongement de la constante préoccupation de simplifier le droit, dont elle fait preuve depuis le début de la treizième législatur...

La commission des lois a donc préservé l'esprit et les équilibres des accords de l'Élysée, ce qui est à mes yeux essentiel, tout en améliorant le projet du Gouvernement sur des points importants. Ce texte ne mettra sans doute pas un point final au piratage des oeuvres et des objets protégés sur Internet, mais, comme l'a rappelé Mme la ministre...

Je suis convaincu que nous pouvons, ensemble, relever ce défi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mais non !

Pas du tout !

Très bien !

Le présent projet n'a pas été élaboré dans l'urgence, madame !

Autant les achever maintenant !

C'est faux !

S'ils sont de bonne foi, ils téléchargeront légalement !