Interventions en hémicycle de Franck Riester
1365 interventions trouvées.
Favorable.
Mais non !
Même avis défavorable que pour l'amendement n° 379.
Défavorable. L'ARCEP est chargée de réguler les activités des opérateurs sur les réseaux de communication électronique, alors que la mission de l'HADOPI concerne les utilisateurs et les ayants droit. Leurs rôles sont donc différents. Il va de soi que l'HADOPI pourra consulter l'ARCEP sur certains sujets. Mais, en mêlant ces deux instances et e...
Chaque fois que M. Brard présente un amendement ou un sous-amendement, son argumentation n'a rien à voir avec le sujet.
Ces sous-amendements visent à réduire la portée de l'amendement n° 50 deuxième rectification. Mais si l'on veut pouvoir, à terme, filtrer un certain nombre de contenus, il faut que l'expérimentation ait lieu. Prévue par un engagement des accords de l'Élysée, elle doit être effectuée, sans qu'on y apporte des contraintes qui risqueraient d'en li...
Favorable.
M. Gosselin a raison !
Il est clair que la commission de protection des droits pourra travailler à partir d'informations transmises par le parquet, ainsi qu'il est prévu dans le code de la propriété intellectuelle, mais ce ne doit pas être un filtre incontournable, sans quoi le dispositif serait totalement bloqué. L'arsenal légal en vigueur aujourd'hui ne permet pas...
Avis défavorable. Réduire à un mois le délai de latence pour le constat ou non d'une récidive n'est absolument pas adapté. Cela reviendrait en effet à priver la HADOPI d'une grande partie de ses moyens de sanction, et donc de dissuasion à l'égard des téléchargeurs illégaux.
L'équilibre du texte me paraît bon. Il est nécessaire de conserver l'historique pendant six mois au moins, car l'internaute pourrait, au bout d'un mois, attendre que son dossier soit sorti de l'HADOPI et télécharger à nouveau. Six mois, c'est raisonnable pour le premier avertissement, et suffisamment long pour que de « petits malins » ne contou...
Dites-le aux artistes !
Il n'y a aucun problème, aucune ambiguïté. Six mois, c'est le délai de prescription prévu dans la loi. Si les faits remontent à plus de six mois, ce n'est plus valable. Un délai d'un mois serait évidemment trop court pour que le dispositif fonctionne correctement. (L'amendement n° 430 n'est pas adopté.)
Non.
Un mécanisme dans lequel les parquets devraient envoyer à l'HADOPI toutes les procédures en cours en matière de contrefaçon serait inapplicable. Ce serait une véritable usine à gaz. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Bloche a fait allusion à une hypothétique double peine. Les poursuites pénales sont évidemment maintenues,
car nous avons besoin d'un dispositif qui réponde au téléchargement illégal massif de ceux qui en font un commerce. Il est logique qu'une réponse pénale soit maintenue pour des faits de cette nature, avec des peines d'amende et des peines de prison. En revanche, pour le téléchargement illégal « ordinaire », la loi crée une procédure administr...
le procureur de la République aurait toute latitude de classer l'affaire pénale s'il jugeait que le dossier relève de la procédure administrative. Il n'y a donc pas de risque de double peine.
Avis défavorable.
Il ne faut pas mélanger les deux procédures. Mme la ministre l'a bien expliqué et je le réaffirme : on ne peut pas lier la procédure administrative que nous mettons en place, et la procédure pénale qui préexiste et qui va perdurer. Dès lors que des délits de contrefaçon ont été identifiés et sanctionnés, je ne vois pas sous quel prétexte on le...
