Interventions en hémicycle de Franck Riester

Non !

Non, madame Billard. L'alinéa 112 dispose qu'« un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment », ajoute l'alinéa 113, « les catégories de données enregistrées et leur durée de conservation » et, indique l'alinéa ...

Nous allons voter.

Avis défavorable. La procédure de transaction sera précisée par un décret simple. Rappelons que la mission de la CNIL est de suivre l'impact des traitements de données à caractère personnel sur la vie privée. Sur cette partie du dispositif, son intervention ne paraît donc pas nécessaire. En revanche, à chaque fois qu'il impliquera des traitemen...

Défavorable. Ces amendements identiques sont satisfaits par les dispositions du texte modifiant l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle.

Très bien ! (L'amendement n° 231 n'est pas adopté.)

Défavorable : comme l'a rappelé M. Tardy, ce sujet a été longuement évoqué hier.

Je sais que Mme Billard est très sensible, elle aussi, à cette question. Même si la commission des lois a repoussé cet amendement, je pense, à titre personnel, qu'il mérite toutefois d'être retenu afin de renforcer les garanties évoquées par M. Brard.

, rapporteur. Ce sujet a fait l'objet de nombreuses discussions en commission des lois, puisque, fidèles à notre habitude, nous avons voulu écouter les remarques de chacun. M. Bloche et M. Dionis du Séjour ont exprimé cette préoccupation, qui doit en effet être prise en considération. Nous sommes défavorables à l'amendement que vient de défendr...

Je tiens d'abord à rassurer M. Brard : la CNIL sera consultée au moment de la rédaction du décret. C'est exactement ce que prévoit le projet de loi. D'autre part, je voudrais rassurer M. Bloche : il est bien clair que les données qui seront dans le répertoire seront effacées quand auront été atteintes les finalités pour lesquelles elles auront...

Je ne peux pas laisser dire que la sanction sera de trois ans. Nous parlons de la durée de conservation des données dans le répertoire qui sera géré par l'HADOPI. Ces données pourront être conservées au maximum pendant trois ans. C'est ce que j'ai dit, et que M. Bloche a rappelé. Il n'y a aucune ambiguïté. Mais il est clair que la durée maximu...

C'est ce qu'a dit M. Brard.

Je viens de vous l'expliquer.

La commission est défavorable au sous-amendement de M. Tardy, déjà satisfait par la prescription de la loi « informatique et libertés » de 1978. S'agissant des amendements nos 446 et 458, il importe effectivement de les rectifier afin de prendre en compte la partie communication Web, mais également la messagerie.

Non, pas explicitement ; c'est pourquoi M. Dionis du Séjour a précisé qu'étaient également visés les services de communications électroniques.

Défavorable, pour les raisons que nous avons déjà évoquées à plusieurs reprises.

Il s'agit d'un amendement de conséquence. (L'amendement n° 85, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cela va de soi !

je partage évidemment les préoccupations de Mme Billard. Je rappelle simplement que, contrairement à ce qu'on entend souvent, il ne s'agit pas d'une coupure, mais d'une suspension de l'accès Internet, le texte. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

C'est important. On met simplement l'abonnement entre parenthèses.