Interventions en hémicycle de Franck Riester

Dès lors qu'il s'agit d'une suspension, il va de soi que l'abonnement repart à l'issue de la période de suspension.

En outre, comme ce sont les FAI qui géreront la suspension sur une demande de la HADOPI, ce sont eux qui rétabliront la connexion à la fin de la sanction. Précisons enfin que les FAI auront tout intérêt à ce que l'abonnement reparte, puisque nous avons voté un amendement qui suspend le paiement de l'abonnement pendant la durée de la sanction. ...

Tout à fait.

Très bien !

Cela obligera le FAI à agir.

Sophistiqué en effet, et très juste, à tel point que nous avons pris en compte ces remarques, notamment hier soir lorsque nous avons pris ensemble la décision d'allonger le délai de recours possible pour les internautes de sept à trente jours, M. Bloche avait fait remarquer à juste titre que si la lettre recommandée était envoyée pendant que l'...

les fournisseurs d'accès seront en mesure de suspendre rapidement l'accès Internet. Je résume, pour les internautes concernés par une éventuelle suspension, les délais sont, après prise en compte des remarques de nos collègues, les suivants : trente jours pour le délai de recours, quinze jours pour le juge pour se prononcer sur le caractère s...

Suspensions !

Et l'intérêt général.

Avis défavorable. Mais je vais aller dans votre sens, monsieur Brard. Une première évaluation de la loi s'effectuera dans un délai bien inférieur à deux ans. Selon les dispositions de l'article 86, alinéa 8, de notre règlement, une évaluation de la mise en application d'un texte doit être effectuée, par son rapporteur, six mois après sa promulg...

L'intérêt général passe avant les intérêts électoraux !

Permettez-moi plusieurs remarques. M. Mathus s'est soucié des 220 000 électeurs qui seraient éventuellement concernés par une suspension d'abonnement. Ainsi, le groupe socialiste revient systématiquement à des considérations électorales. Nous le regrettons, car cette position le conduit à beaucoup de démagogie, alors que notre souci est celui ...

des artistes et des créateurs, et plus largement de tous ceux qui défendent l'exception culturelle, à laquelle les Français sont si attachés.

Du reste, les artistes, qu'ils soient petits ou grands, indépendants ou prétendument à la solde des majors, nous soutiennent. Chers collègues socialistes, essayez donc de sortir de considérations purement électorales !

J'en viens à la différence entre coupure et suspension. Techniquement, les deux termes désignent également une interruption de l'accès sanctionnant les internautes. Mais juridiquement, l'abonnement sera suspendu, c'est-à-dire mis entre parenthèses, et non définitivement coupé, puisqu'il reprendra dès que la sanction aura été purgée. Par ailleu...

Autrement dit, cet amendement n'existe plus. Enfin, pour ce qui est du fichier, le projet de loi prévoit toutes les garanties en matière de protection de la vie privée et des libertés individuelles. Il n'est donc pas utile que les sanctions soient prises par l'autorité judiciaire, puisque, si sanction il y a, l'internaute pourra former un reco...

Le règlement le prévoit !

Coulommiers et dessert !

Par cohérence avec l'inscription d'un délai laissé aux abonnés pour former leur recours contre les sanctions de la HADOPI, cet amendement vise à allonger de quinze jours à quarante-cinq jours au moins et soixante jours au plus le délai laissé aux fournisseurs d'accès à Internet pour les mettre en oeuvre. Nous avons tenu compte du fait, relevé p...

Nous avons eu ce débat à de multiples reprises depuis le début de l'examen de ce projet de loi. Nous nous sommes déjà exprimés longuement. Je rappelle simplement qu'il y a deux fondements juridiques différents : le délit de contrefaçon pour la démarche pénale et le manquement à l'obligation de surveillance de son accès Internet pour la démarche...