Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Défavorable. À ce stade de la procédure, nous ne sommes pas au moment de la sanction : M. Gagnaire a raison sur ce point.

Il n'est donc pas nécessaire d'informer l'internaute sur les délais et les voies de recours. Ces amendements risqueraient même, monsieur Mallot, de semer le doute dans l'esprit de l'internaute, qui pourrait s'imaginer qu'il est déjà sanctionné.

Parce qu'il encourt des sanctions s'il continue à télécharger illégalement ou ne surveille pas son accès à internet. En revanche, le texte donne à l'internaute la possibilité d'envoyer des observations à l'HADOPI pour expliquer en quoi il ne s'est pas livré à des téléchargements illégaux. L'article L. 331-26 du code de la propriété intellectue...

Quand on entend la succession des orateurs du groupe socialiste, on s'étonne vraiment de la faible qualité de nos débats : M. Le Bouillonnec notamment a enfilé des approximations dans son intervention. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Il faudrait, je crois, que nous arrivions à discuter vraiment sur le fond, comme nous l'avons fait tout à l'heure sur la question des prérogatives de police judiciaire. (Interruptions sur les bancs du groupe SRC.)

Je vous rappelle que la rédaction de l'article 1er établit très clairement que la HADOPI a uniquement pour mission de signaler à l'autorité judiciaire les faits susceptibles de constituer une atteinte au droit d'auteur ou aux droits voisins. Il appartiendra ensuite, madame Pau-Langevin, à l'autorité judiciaire seule de décider de la qualificati...

Défavorable. Aujourd'hui, c'est la lettre recommandée avec accusé de réception qui a force probante, mais nous ne devons pas nous interdire de recourir, à l'avenir, à de nouveaux moyens qui pourraient avoir la même force et qui seraient validés dans le cadre de la procédure pénale.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 222 à 230 ainsi qu'à l'amendement n° 851 rectifié, car ils induiraient des comportements d'évitement et bloqueraient l'ensemble des procédures. Comme l'a rappelé Mme Billard, les internautes pourraient ne jamais aller chercher leur lettre recommandée. En revanche, après avoir entendu l...

Tout d'abord, je voudrais rappeler à M. Dussopt que les valeurs auxquelles il faisait référence tout à l'heure, et que nous partageons, sont tout à fait respectées dans ce projet de loi. Toutes les dispositions de l'amendement que vous présentez résultent d'ores et déjà des principes généraux de la procédure.

Toutes les dispositions de cet amendement résultent d'ores et déjà des principes généraux de la procédure qui s'applique à la Haute autorité. En confiant, monsieur Le Bouillonnec, des prérogatives de police judiciaire à la HADOPI, la loi place automatiquement celles-ci dans le champ d'application des dispositions du code de procédure pénale. L...

La commission est défavorable à ces amendements. Les recommandations que va envoyer l'HADOPI comporteront la date et l'heure du téléchargement illégal. S'ils le souhaitent, les internautes peuvent demander expressément à la Haute autorité quelles oeuvres ont été téléchargées illégalement et ils peuvent formuler des observations, c'est-à-dire d'...

Je vous le redis : l'article 15 du code de procédure pénale dispose que « la police judiciaire comprend : 1° Les officiers de police judiciaire ; 2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ; 3° Les fonctionnaires et agents donc les agents de la HADOPI auxquels sont attribuées par la loi certaines fonction...

L'article 1er du présent texte dit : « Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilités et assermentés devant l'autorité judiciaire, peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions »

Si vous vous référez ensuite à l'article 14 du code de procédure pénale, vous constaterez que la police judiciaire « est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale ».

On voit bien que le fait de constater les infractions à la loi pénale sont des prérogatives de police judiciaire, dont bénéficient les agents de la HADOPI. Avis défavorable.

Les observations formulées par l'internaute figureront dans son dossier. Mais l'HADOPI n'a pas l'obligation de répondre à ces observations.

En revanche, elle est obligée de donner la date et l'heure du téléchargement illégal. Et, si l'internaute le demande expressément, elle devra dire quelle oeuvre a été téléchargée illégalement. Mais elle n'a pas à répondre aux observations qui ont été faites par l'internaute au moment des recommandations.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment et en coordination avec la position que nous avons défendue face à votre proposition de supprimer l'article 3 bis.

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. Comme vous l'avez fait depuis le début de la journée, vous allez répéter qu'il y a un problème de financement dans ce projet de loi : nous, nous ne cessons de dire l'inverse depuis des mois, depuis le début de l'examen du premier texte HADOPI.

Nous misons sur ce projet de loi pour que celles et ceux qui téléchargent illégalement puissent, dans leur grand nombre, le faire légalement grâce aux offres légales actuellement disponibles sur internet et qui permettent de financer la création. S'agissant du rapport que vous voulez établir, M. le ministre a dit tout à l'heure que, dès la ren...