Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public

Le premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seules sont prises en compte, lorsque les titres de la société autorisée sont admis à un marché réglementé, les participations étrangères rendues publiques ou notifiées à la société ou a...

Après l'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 24-3 ainsi rédigé : « Art. 24-3. - Pour l'immeuble qui reçoit des services de télévision par voie hertzienne terrestre par une antenne collective, et jusqu'à la fin de la mise en oeuvre dans la commune du...

L'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Les mesures de publicité et le constat d'insuffisance d'initiatives privées prévus au I, ainsi que les dispositions des deuxième et dernier alinéas du II ne sont pas applicables lorsque les collectivités territoriales et leurs grou...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «  1° bis À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « que celle utilisée » sont remplacés par les mots : « que ceux utilisés ». » Exposé sommaire : Cet ajout permet de tenir compte du développement de la diffusion TNT en HD, et il impose aux bouquets satellitaires désireux d'offr...

L'article 28-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la demande du Gouvernement, et dans la limite des fréquences disponibles, le conseil supérieur de l'audiovisuel accorde une autorisation temporaire relative à un service de radio ou de télévision par voie...

Après les mots : « malvoyantes et », rédiger ainsi la fin de cet article : « aux personnes sourdes ou malentendantes ». Exposé sommaire : Afin de favoriser l'accessibilité des programmes aux personnes souffrant d'un handicap, il apparaît équitable d'étendre la disposition du projet de loi permettant la prise en compte d'une partie des coût...

Le 2° du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : La loi nº 2007-309 du 5 mars 2007, relative à la télévision du futur, a étendu la « taxe Cosip », jusque là perçu auprès des chaînes de la télévision, aux distributeurs de services de télévision comme les opérateurs de satellite, de câble, de TNT ou...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les programmes pourront néanmoins comporter des messages publicitaires de petites et moyennes entreprises négociés à des tarifs différenciés prenant en compte leurs spécificités et leur moyens financiers ». Exposé sommaire : La disparition progressive de la publicité dans le service publique r...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « aux personnes sourdes ou malentendantes, et ». Exposé sommaire : Afin de favoriser l'accessibilité des programmes aux personnes souffrant d'un handicap, il apparaît équitable d'étendre la disposition du projet de loi permettant la prise en compte d'une partie des coûts relatifs à l'accessibilité des prog...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de cet article : « ou aux personnes sourdes ou malentendantes ». Exposé sommaire : Afin de favoriser l'accessibilité des programmes aux personnes souffrant d'un handicap, il apparaît équitable d'étendre la disposition du projet de loi permettant la prise en compte d'une partie des coûts relatifs ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis - Le deuxième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition ancienne prévoyant que les oeuvres ne peuvent être interrompues que par de la publicité à l'exclusion de tout autre message. Il résulte en effet de cette disposition, telle qu'...