Formation professionnelle tout au long de la vie

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de la procédure d'instruction pour enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles visé au présent article ains...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : 1° A Après l'intitulé du chapitre Ier, il est inséré une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 : principes généraux « Art. L. 6351-1 A. - L'employeur est libre de choisir l'organisme de formation enregistré après déclaration préalable auquel il confie la formation de ses salariés ». 1° ...

À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « financement », insérer les mots : « des actions mentionnées à l'article L. 6332-21 du code du travail, ». Exposé sommaire : Le présent amendement pose le principe selon lequel les excédents financiers dont peut disposer un organisme collecteur paritaire agréé peuvent être affectés au f...

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « Les diplômes et titres à finalité professionnelle ainsi que les certificats de qualification professionnelle établis par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle y sont enregistrés, après avis de la Commission n...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage et ». Exposé sommaire : La portabilité du Droit Individuel à la Formation, qui permet aux salariés de faire concrètement valoir ses droits à la formation d'une entreprise à une autre, est un élément essentiel de la sécurisation des parc...

Chaque année, le représentant de l'État en région établit un rapport qui fait état, par bassin d'emploi, de l'ensemble des actions de formation engagées, de leur financement, et des publics concernés. Ce rapport est communiqué aux maisons de l'emploi quand elles existent, ou, à défaut, aux comités de bassin d'emploi. Exposé sommaire : De mani...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Au niveau du bassin d'emploi, les maisons de l'emploi, quand elles existent, ou, à défaut, les comités de bassin d'emplois, contribuent à la mise enoeuvre des actions du plan régional de développement des formations professionnelles, et coordonnent les acteurs de la formation sur leurs territoires...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ainsi qu'au conseil régional de l'emploi ». Exposé sommaire : La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 portant réforme de l'organisation du service public de l'emploi a instauré, dans chaque région, un conseil régional de l'emploi dont l'une des missions est de rendre un avis sur les conventions signées ent...