Organisation du service public de l'emploi

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « en particulier », insérer les mots : « la structure et ». Exposé sommaire : Il convient de s'assurer de la prise en compte de l'ensemble des éléments composant la rémunération des agents concernés par l'amendement considéré.

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « , participer aux parcours d'insertion sociale et professionnelle ». Exposé sommaire : Il est essentiel de préciser dans les missions de la nouvelle institution, que celle-ci participe à la définition et à la mise enoeuvre des parcours d'insertion sociale et professionnelle des publics les ...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « , contribuer à la lutte contre l'illettrisme ; ». Exposé sommaire : L'illettrisme contribue à maintenir durablement à l'écart du marché du travail, les demandeurs d'emplois ne maîtrisant pas les savoirs fondamentaux de base. Cette situation varie notamment en fonction des régions et de l'i...

Dans l'alinéa 18 de cet article, substituer aux mots : « ne peut être inférieure », les mots : « ne peut être supérieure ». Exposé sommaire : La participation du régime d'assurance chômage à des mesures actives en faveur des demandeurs d'emploi prend désormais la forme d'une contribution au financement de la nouvelle institution, dont le n...

Après les mots : « au jour du transfert », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « Ils peuvent opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du code du travail dans un délai d'un an suivant son agrément. » Exposé sommaire : Les dispositions du présent amendement visent à assurer aux salariés des ASSEDIC un...

Compléter l'alinéa 13 de cet article par la phrase suivante : « L'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage conserve l'accès aux données nécessaires à l'exercice de ses missions. » Exposé sommaire : Le transfert du recouvrement des cotisations chômage aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocation...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'institution nationale exerce ses missions dans le cadre des maisons de l'emploi sur le ressort de leur territoire, quand celles-ci ont été créées ». Exposé sommaire : Les maisons de l'emploi se sont vues attribuer par la loi une mission de coordination des actions du service pu...

Après la première phrase de l'article L. 121-6-1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les organismes de placement des demandeurs d'emploi exercent leurs missions selon les mêmes conditions ». Exposé sommaire : L'article 24 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a mis en place le CV anonyme,...

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° Trois représentants des associations de chômeurs, aux prérogatives consultatives, et choisis conjointement par le ministre et les représentants des salariés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la représentation des associations d'usagers au sein du cons...