Lutte contre les discriminations

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer au mot : « établit » le mot : « présente ». Exposé sommaire : Le terme « établit » est susceptible d'être interprété de manière plus contraignante que le terme « présente », qui est notamment en vigueur à l'article L. 122-45 du code du travail. Cette disposition inquiète un c...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « race », insérer les mots : « , la religion, le sexe, l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle, ou les convictions ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte de cet article aurait pour conséquence de limiter au seul motif de la « race » ou de l'origine, les discriminations interven...