Engagement national pour l'environnement

Après le deuxième alinéa de l'article L. 541-10 du code de l'environnement sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Les producteurs, importateurs et distributeurs, auxquels l'obligation susvisée est imposée par les dispositions de la présente section, s'acquittent de leur obligation en mettant en place des systèmes individuels de collecte e...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 321-7 du code pénal, après le mot : « registre », sont insérés les mots : « indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l'objet et ». II. - Un décret en Conseil d'État détermine les éléments du registre permettant de satisfaire ces obligations. Exposé sommaire : En ...

Après la première occurrence du mot : « montant », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « de 100 euros sans que le montant cumul de cette transaction puisse excéder un plafond de 1 000 euros par année civile et par personne physique ou morale. ». Exposé sommaire : Depuis quelques années, la hausse du cours des matéria...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le a) du III de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est complété par les mots : « hormis pour les personnes qui réalisent les transactions visées au 3 du I de cet article. ». » Exposé sommaire : Depuis quelques années, la hausse du cours des matériaux ferreux et non ferreux a...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Au plus tard le 1er juillet 2011, une expérimentation est menée en concertation avec les professionnels concernés, pour une durée d'un an, afin d'évaluer l'opportunité de la mise en place, à la sortie des caisses, de points de reprise des déchets d'emballages issus des produits achetés dans les établissements de ve...