Réforme du crédit à la consommation

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, année après année, nous ne pouvons que constater l'ampleur des dégâts provoqués par le surendettement en lisant le nombre sans cesse croissant de dossiers soumis aux commissions départementales de surendettement. Certes, le recours au crédit permet indiscutablement de f...

visant à préserver le consommateur de la délicate situation de surendetté. À l'occasion des débats de ces derniers jours, j'ai parfois fait part de mon « impatience » à voir mises en place certaines mesures qui auraient permis plus encore de renforcer la sécurité de l'emprunteur

mais, globalement, ce projet de loi répond parfaitement au problème posé. En outre, la ministre a su entendre les remarques formulées par les sénateurs et les députés pour faire de ce texte un véritable outil de prévention du surendettement. Grâce au renforcement des règles applicables en matière de publicité, qu'il s'agisse des encarts publi...

Il s'agit de rendre les regroupements ou rachats de crédits inscriptibles au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Aujourd'hui, il faut deux incidents de paiement pour y figurer. De plus en plus de personnes, ayant souscrit des crédits en grand nombre, ont aujourd'hui recours aux rachats de crédit ; il co...

Sur le terrain, on voit aujourd'hui des situations compliquées dues au rachat de crédits. Il est vrai qu'un tel dispositif permet de réduire les mensualités, mais il allonge, comme l'a dit M. Dumas, la durée du prêt. On rembourse les intérêts avant le capital ou en même temps qu'une très faible partie de celui-ci. Lorsque nous avons adopté, ...

J'aimerais un peu plus d'explications. Vous parliez, madame la ministre, d'un fonds garanti par l'État : pourquoi, dès lors, demander une caution ?

L'amendement tend à élargir les obligations liées à la formation du contrat de crédit à tous les canaux de distribution, et pas simplement les magasins, y compris le guichet des agences bancaires. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé la suppression, au début de l'alinéa 4, des mots : « Lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente »...

Il s'agit d'étendre le champ d'application de l'alinéa 7 aux contrats de crédit souscrits grâce à un moyen de communication à distance. En effet, là encore, on limite le champ d'application au lieu de vente, alors qu'il serait aujourd'hui important de proposer de vendre à distance un crédit renouvelable, mais aussi un crédit amortissable.

Le comité consultatif a pour but non pas d'être pérenne, mais de suivre l'évolution des taux d'intérêt. Pour rassurer mes collègues de l'UMP, il est important de préciser, au début de l'alinéa 8, « Durant cette période ». Nous limiterons ainsi la durée de ce comité à la période transitoire, laquelle ne peut excéder huit trimestres consécutifs....

Pas du tout. Cela n'enlève rien au texte et ne fait que confirmer le caractère non pérenne du comité.

Dès lors que le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur, il me semble important qu'il ne se contente pas de simples informations mais puisse obtenir des justificatifs.

Nous avons déjà évoqué la composition de ce comité consultatif. Il me semble que les deux dernières phrases de l'alinéa 8, relatives à ses modalités de fonctionnement, n'ont pas leur place dans la loi et devraient être renvoyées au domaine réglementaire. Tel est le sens de mon amendement.

Il est défendu, de même que l'amendement n° 167. (L'amendement n° 177, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 167, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je retire notre amendement. (L'amendement n° 152 est retiré.) (L'amendement n° 333 n'est pas adopté.) (L'article 4, amendé, est adopté.)

Il s'agit de ce que l'on appelle la double signature. Quand on est élu local, quand on est président d'un centre communal d'action sociale, on est régulièrement confronté à des situations de détresse résultant du fait que l'un des deux conjoints a signé à la place de l'autre, souvent en imitant sa signature, plaçant ainsi le ménage dans un état...

On trouve dans l'alinéa 25 une notion qui me paraît aussi floue que subjective, celle de « montant négligeable ». Je propose par conséquent de la définir par un décret qui fixerait, en particulier, un taux plafond. Nous disposerions ainsi d'une seule règle permettant d'éviter toute insécurité juridique.

Madame la ministre, il ne s'agit pas, en l'occurrence, d'achats extraordinaires, mais d'achats ordinaires de la vie quotidienne. En tant que présidente d'un centre communal d'action sociale, mais vous êtes tous, mes chers collègues, confrontés à ce genre de soucis je vois bien que le problème concerne des crédits à la consommation, contract...

Pour protéger les consommateurs les plus fragiles, on veut interdire que la publicité laisse croire que le crédit peut améliorer leur situation financière. Cependant cette notion est un peu abstraite. J'aimerais qu'on la traduise en mots de tous les jours, que les consommateurs comprennent, en ajoutant le terme de « budget », qu'utilisent les a...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la crise économique mondiale à laquelle nous sommes confrontés contribue-t-elle à augmenter le surendettement des ménages ou, au contraire, ce surendettement peut-il constituer un vecteur supplémentaire de transmission de la crise financière à l'économie réelle ? La question mérit...

Il est vrai, monsieur Néri, que la situation est grave ; mais elle n'est pas nouvelle ! Vous étiez aux affaires de 1997 à 2002 : qu'avez-vous fait ? (« Rien ! » sur les bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)