Immigration intégration et nationalité

J'ai cosigné cet amendement avec Françoise Hostalier et Nicole Ameline, mais j'y associe M. Tardy, Mme Lamour et M. Gosselin, qui ne sont pas là pour défendre celui qu'ils ont déposé. L'article 42 vise à déclarer irrecevable d'office tout moyen d'irrégularité soulevé après la première audience, à moins que ladite irrégularité ne soit postérieu...

Cet amendement, que j'ai également cosigné avec Françoise Hostalier et Nicole Ameline, tend à supprimer l'article 44, qui vise à donner davantage de temps au parquet pour contester des décisions de remise en liberté ou d'assignation prononcées par le juge des libertés et de la détention. Aujourd'hui, lorsqu'un étranger est libéré ou assigné à ...

Ce sont des réflexions que m'ont communiquées les avocats eux-mêmes. Aujourd'hui, surtout en province, ils ne sont malheureusement pas organisés pour assurer la défense dans de telles conditions. Je ne me serais pas exprimé comme je l'ai fait s'ils ne me l'avaient pas demandé.

Cosigné par mes collèguesFrançoise Hostalier etNicole Ameline, cet amendement vise à supprimer, à l'alinéa 2, les mots suivants : « soit d'un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant en application de l'article L. 533-1, ». Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa permettrait de reconduire à la frontière une personne...

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 3 à 11, dont la rédaction laisse de très nombreuses zones d'ombre. Ainsi, les termes « au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales » sont très imprécis. Aucune condamnation pénale n'est donc exigible pour la mise en oeuvre de cet article ! À un étranger qui n'aurait fait l'obj...

Cet amendement, cosigné par Mme Hostalier et moi-même, tend en effet à supprimer l'article 74 bis. L'accès à l'aide juridictionnelle pour tous les demandeurs d'asile remonte à décembre 2008. Avant, seuls ceux dont l'entrée sur le territoire était régulière pouvaient y prétendre. Aujourd'hui, on peut demander à bénéficier de l'aide juridictionn...

Nous proposons, avant l'alinéa 1, d'insérer l'alinéa suivant : « I. L'article L. 731-2 du même code est complété par les mots : ou si le requérant est maintenu en rétention, au plus tard le dix-huitième jour qui suit cette notification » Cet article prévoit que le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile est de dix-huit j...

Comme ma collègue Françoise Hostalier, je pense que l'article 75 pose comme principe que le fait de dissimuler ses empreintes digitales constitue une fraude, sans aucune appréciation au cas par cas. Actuellement, l'administration doit démontrer que la dissimulation constitue une fraude. Avec cet article 75, les préfets retiendront systématiquem...

Pourquoi Françoise Hostalier et moi-même proposons-nous de supprimer cet article ? En 2009, 1 916 demandes d'asile ont été déposées dans des départements ou collectivités d'outre-mer 898 en Guyane, 412 à Mayotte. En 2009, la Cour nationale du droit d'asile a tenu des audiences dites « foraines » à Mayotte et en Guyane. La visioconférence est ...

Mme Hostalier, Mme Ameline et moi-même pensons qu'il faut, à la dernière phrase de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer le mot : « cinq » par le mot : « dix ». Cet amendement vise à allonger de cinq jours le délai pour déposer une demande d'asile en centre de rétention administrative....

Après l'article L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme Hostalier et moi-même souhaitons insérer un article L. 554-4 ainsi rédigé : « Il est mis fin au maintien de l'étranger en rétention lorsque la demande d'asile présentée par celui-ci a été rejetée et qu'il a exercé un recours devant la Cour national...

Nous proposons d'insérer l'article suivant après l'article 75 ter : « Le président et les présidents de section examinent par priorité, sans respecter l'ordre chronologique d'enregistrement des recours, les requêtes déposées par les requérants dans le cadre de la procédure décrite à l'article L. 731-2 du présent code. » Cet article organise l'...

Cet amendement est cosigné par Mme Hostalier, et M. Dionis du Séjour en a déposé un identique. L'article 1er du projet de loi, en introduisant un nouvel article, précise les motifs pour lesquels les demandeurs d'asile voient leur demande d'asile examinée en procédure accélérée : demande d'asile déposée par un ressortissant d'un pays d'origine ...

Cet amendement est cosigné par Mmes Ameline et Hostalier, et M. Dionis du Séjour avait fait une proposition identique. Nous proposons qu'après l'article 75 ter soit inséré l'article nouveau suivant : « L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 bénéficie...

Qu'il s'agisse de la demande du statut de réfugié ou de toutes les autres procédures engagées par des étrangers en situation irrégulière, ou contre eux, nous touchons ici au problème de la suspension dans l'attente du résultat des recours. J'insiste beaucoup sur cette possibilité de suspension de la décision jusqu'à l'épuisement de tous les rec...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à exposer les raisons pour lesquelles, la semaine prochaine, je voterai contre ce texte. Plus d'une centaine d'articles, plus de 500 amendements pour transposer dans la loi française trois directives européennes, avec pour une très grande partie de ces dispositions un n...

Jean-Pierre Decool a proposé cet après-midi des amendements permettant d'indiquer à l'intéressé qu'il existe des voies de recours. Ces amendements sont de précision et d'information, et visent à respecter le droit des personnes. Aussi, je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement n'accepte pas ces propositions de très bon sens.

Avec Françoise Hostalier, nous proposons, à la dernière phrase de l'alinéa 20 de l'article 33, de substituer au mot « quarante-cinq » le mot « vingt ». Le juge des libertés et de la détention, saisi par l'administration dans le cadre d'une demande de prolongation du maintien en rétention, peut ordonner l'assignation à résidence d'un étranger p...

Françoise Hostalier et moi, proposons d'insérer après l'alinéa 20 de l'article 33, l'alinéa suivant : « L'assignation à résidence est assortie d'une autorisation de travail. » En effet, les personnes assignées à résidence, qui n'ont pas d'autorisation de travail, ne peuvent subvenir à leurs besoins de façon régulière. Faisant l'objet de mesure...

L'article 7, paragraphe 4, de la directive 2008115CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 liste trois hypothèses dans lesquelles l'administration peut s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire : s'il existe un risque de fuite, si une demande de séjour régulier a été rejetée comme manifestement non fondée ou fraudule...