Immigration intégration et nationalité

Monsieur le ministre, je voudrais reprendre un instant l'exemple des cent vingt-trois Kurdes. Ils sont arrivés sur le territoire national de façon irrégulière et ont la possibilité de déposer un recours devant l'OFPRA pour bénéficier éventuellement du droit d'asile. Si vous les transférez immédiatement en zone d'attente, ils perdent cette possi...

J'en ai fait la démonstration tout à l'heure. À partir du moment où l'on est en zone d'attente, il n'est pas possible de demander le statut de réfugié politique devant l'OFPRA. C'est pour cela que j'ai fait la différence entre ceux qui arrivent irrégulièrement sur le territoire national et qui peuvent faire la demande, et ceux qui sont en zone ...

La notification des droits des personnes privées de liberté est une garantie essentielle, au coeur du contrôle du juge de la liberté individuelle. En indiquant que cette notification s'effectue dans les meilleurs délais, l'article 7 vise à rendre régulières des privations de liberté de plusieurs heures hors de tout cadre juridique. Ces disposit...

J'utiliserai, pour défendre mon amendement, une argumentation contraire à celle que vient d'exposer Mme Pau-Langevin. Pour moi, le juge a la possibilité de statuer dans un délai de vingt-quatre heures, voire de quarante-huit heures. Or le maintien en zone d'attente décidé par l'autorité administrative est d'une durée de quatre jours, soit une d...

Cet article vise à limiter les cas dans lesquels le juge peut sanctionner les irrégularités qu'il constate par la remise en liberté de la personne maintenue en zone d'attente, et introduit une hiérarchie entre les irrégularités suivant qu'elles porteraient atteinte ou non aux droits des étrangers. Dans les faits, cela signifiera que l'étranger...

L'article 11 vise à donner davantage de temps au parquet pour contester des décisions de remise en liberté ou d'assignation prononcées par le juge des libertés et de la détention. Aujourd'hui, lorsqu'un étranger est libéré ou assigné par le juge, la préfecture et le parquet peuvent faire appel de la décision, mais ce recours n'est pas suspensi...

M. Tardy, qui a cosigné cet amendement, vient de donner les explications nécessaires dans son intervention sur l'article.

Je voudrais revenir sur l'exemple allemand. En Allemagne, les six cent quarante-cinq heures sanctionnées par un examen concernent les primo-arrivants. Chez nous, les primo-arrivants bénéficient d'une formation d'un peu plus de quatre cents heures dans le cadre des contrats d'intégration. Or nous parlons ici de la naturalisation. L'Allemagne n'...

L'article 17A est important car il a trait à la protection sociale des personnes d'origine étrangère. N'oublions jamais que, selon le droit communautaire, tout citoyen de l'Union y compris la personne assujettie à une période transitoire peut se déplacer librement sur le territoire des autres États membres sans qu'aucune condition autre qu...

Je suis dans le même état d'esprit que mes collègues qui viennent de s'exprimer, Mme Lebranchu en particulier. Quelle est la situation actuelle ? La régularisation pour raison médicale concerne des étrangers gravement malades qui ne peuvent bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans leur pays d'origine et qui, en général, ont déjà...

En tant que président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, j'ai été amené la semaine dernière à auditionner les deux inspecteurs généraux de l'IGAS et de l'IGF sur leur rapport. Quel était l'objectif du Gouvernement à l'époque, et surtout celui des ministres de la santé et des finances qui,...

Ce rapport met à mal tous les fantasmes que nous avons entendus lors de la première lecture du projet de loi sur l'immigration, et les déclarations à l'emporte-pièce qui ont circulé pendant ces débats ou lors de l'examen du budget de la santé étaient aberrantes. Qu'ont constaté les inspecteurs après une enquête d'une extrême minutie ? Ils ont ...

Je suis bien sûr très satisfait, personnellement, de la suppression de cette proposition de déchéance de la nationalité, que j'avais déjà combattue avec un certain nombre d'entre nous en première lecture. Déchoir quelqu'un de sa nationalité française est une mesure d'une exceptionnelle gravité. C'est à mes yeux une forme de rétablissement de la...

Nos collègues sénateurs ont fait montre, me semble-t-il, d'une plus grande sagesse lors de l'examen du texte devant la Haute assemblée. Les propos outranciers et caricaturaux tenus ici n'ont pas été repris au Palais du Luxembourg. Pour la sérénité du débat, les sénateurs ont montré un exemple que nous devrions suivre lors de cette deuxième lect...

Je rappelle ainsi que, rien que pour le groupe UMP en première lecture, près de quarante de nos collègues n'ont pas apporté leur soutien à ce texte, auxquels il y a lieu d'ajouter une dizaine de députés du Nouveau Centre et non inscrits. Des mesures emblématiques telles que la prétendue lutte contre les « mariages gris » quelle malheureuse a...

Je forme le voeu qu'en seconde lecture, la mobilisation contre des orientations ou en tout cas certaines d'entre elles, très contestables de mon point de vue, ne faiblisse pas. C'est vrai, nous en avons parlé et nous en reparlerons encore, le vent de révolte, qui souffle aujourd'hui dans des régions qui nous sont proches géographiquement et hi...

L'amendement que je présente avec mes collègues Françoise Hostalier et Nicole Ameline vise en effet à supprimer l'article 40 bis. Cet article vise à donner davantage de temps au parquet pour contester des décisions de remise en liberté ou d'assignation à résidence prononcées par le juge des libertés et de la détention. Aujourd'hui, lorsqu'un ...

Les nouvelles dispositions ne feront qu'aggraver ce phénomène. Des étrangers seront relâchés en pleine nuit. Des avocats absents de leur cabinet durant la nuit ne pourront plus formuler d'observations à l'encontre d'un appel du parquet,

si bien que la procédure sera contraire au principe du contradictoire. L'article 40 bis vise à remettre plus facilement en cause les libérations prononcées par les JLD.

Cet article prévoit de porter de quinze à vingt jours la durée de la première prolongation de la rétention et de porter à vingt jours la durée maximale de la seconde prolongation. Or porter de trente-deux à quarante-cinq jours la durée maximale de rétention administrative traduit une véritable banalisation de la privation de liberté, alors qu'...