Interventions d'Étienne Blanc

Il tend à rendre obligatoire, dans les actes créant des fichiers de police, l'inscription de la durée de conservation des données ainsi que des modalités de traçabilité et de consultation.

Je propose de sous-amender cet amendement en restreignant la mesure au « I de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 », à l'exclusion des II et III, ce qui donne satisfaction à Mme Batho.

Il n'empêche que cela représente une amélioration par rapport à la situation actuelle dans laquelle la mention qu'une personne inscrite dans le fichier a fait l'objet d'un classement sans suite n'apparaît pas.

Je donne un avis favorable à l'amendement CL 154 et au sous-amendement CL 406. Pour ce qui concerne les sous-amendements CL 418 et CL 419, mon avis est réservé : je demande un délai de huit jours pour procéder à une expertise et vérifier l'absence d'effets collatéraux, après quoi ils pourront être à nouveau déposés au titre de l'article 88.

Nous avons voulu régler le cas particulier de la diffamation vis-à-vis d'un fonctionnaire.

Il s'agit de viser les décisions faisant apparaître une faute personnelle du fonctionnaire. La Commission adopte cet amendement.

Le dispositif proposé à l'article 39 semble avoir pour finalité la sécurité de la navigation. Or, l'article de code dans lequel il s'insère est relatif à la protection de l'environnement.

Cet amendement tend à proposer une nouvelle rédaction de l'article.

Il appartiendra au tribunal saisi, ou à la cour administrative d'appel, de vérifier l'absence de procédure juridictionnelle en cours. Le préfet, à titre expérimental, jouera un rôle de filtre. Personne ne sera tenu par cet avis.

Ce dispositif constitue une réelle simplification. Pour que le processus soit démocratique, il suffit qu'un candidat se présente.

Il s'agit de transformer la défense extérieure contre l'incendie en police spéciale, susceptible d'être exercée par les EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale.

Nous avons considéré qu'il s'agissait d'une réelle simplification. Nous connaissons la problématique et les contentieux à propos des délégations de compétences. Le débat aura lieu dans l'hémicycle afin de trancher entre nos deux conceptions.

Nous opérons une symétrie entre les dispositions applicables aux communes et aux ECPI.

Cet amendement tire les conséquences de l'avis du Conseil d'État.

Cet amendement étend la possibilité d'engager une procédure judiciaire pour corruption. Lors de son audition devant la commission des Lois, le chef du Service central de prévention de la corruption avait signalé que les administrations effectuent peu de signalement.

Il s'agit d'actualiser les anciens intitulés des corps, d'une part, des ingénieurs des ponts et chaussés, d'autre part, des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, qui ont été fusionnés.

La restriction ne doit pas s'appliquer aux personnes morales de droit public étrangères si elles sont établies dans un État membre de la Communauté européenne.

Les fonctions de directeur et de président du conseil d'administration pourront être cumulables. Il convient donc que la convention constitutive l'autorise explicitement.

Il convient de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales lorsqu'un groupement est uniquement formé de telles collectivités.

Il convient soit de préciser qu'un groupement d'intérêt public peut être constitué dans les conditions prévues au présent chapitre dans le domaine du tourisme, soit d'abroger purement et simplement l'article L. 141-1 du code du tourisme.