Interventions d'Étienne Blanc

Cet amendement me semble devoir donner satisfaction à tous.

Cet amendement reprend l'avis du Conseil d'État. Le dispositif a vocation à s'appliquer à des personnes dont le taux d'incapacité permanente est supérieur à 80 %. C'est pourquoi je vous propose de substituer au mot « également » le mot « notamment ».

Avis favorable à cet amendement qui a pour objet de préciser que dès lors qu'un locataire vérifie la condition de résidence de son conjoint, celui-ci, Français mais aussi étranger en situation régulière c'est-à-dire disposant d'un carte de séjour temporaire sera pris en compte dans le calcul de l'allocation pour le versement du RSA.

Cet amendement reprend intégralement la rédaction proposée par le Conseil d'État.

Il s'agit de supprimer les différences de traitement entre les souscripteurs de contrats préliminaires pour la restitution du dépôt de garantie. C'est un amendement de clarification, à la fois du texte initial et en toute modestie de la rédaction suggérée par la Cour de cassation.

Cet amendement tend, d'une part, à corriger la rédaction retenue dans la loi du 12 mai 2009 en vue de considérer, à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, la qualité de partenaire de pacte civil de solidarité comme une variante de la qualité de conjoint et, d'autre part, à introduire cette même précision à l'article L. 722-20 du cod...

Cet amendement tend à mettre en oeuvre, dans le régime agricole, un système « déclaratif », consistant en un transfert vers la Mutualité sociale agricole des données sociales et des cotisations calculées et comptabilisées par l'entreprise, à partir de l'alimentation de flux automatisés selon la norme « déclaration automatisée des données social...

Cet amendement a deux objets : outre un aspect rédactionnel, il vise à assurer la conformité de l'article au quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution.

Cet amendement vise à étendre le dispositif proposé au premier alinéa de l'article L. 1225-62 du code du travail, qui concerne les enfants victimes de handicap.

L'obligation pour les syndicats d'établir des comptes annuels relevant des principes fondamentaux du droit syndical, le Conseil d'État a estimé qu'il en allait de même des cas dans lesquels la présentation simplifiée est possible. À la demande du cabinet du ministre chargé du travail, je propose de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de f...

L'article L. 441-6 du code du commerce énonce les obligations d'informations pesant sur les prestataires de services. Cet amendement tend à transposer l'article 22 de la directive sur les services, qui crée des obligations nouvelles, dans une perspective d'amélioration de la qualité des services offerts.

Avis favorable.

Il s'agit uniquement de substituer un régime de déclaration à un régime d'agrément requérant des formalités extrêmement lourdes et inutiles. Dans les lois de simplification précédentes, nous avons adopté des mesures similaires à de multiples reprises.

Il s'agit exactement de la même logique pour les entrepreneurs de spectacles.

Il s'agit là des agences de mannequins. Avis favorable.

Bien au contraire, par souci de clarté, il s'agit de regrouper l'ensemble des dispositions relatives aux fichiers dans ce texte de simplification.

Cet amendement, inspiré par l'avis du Conseil d'État, a pour objet d'étendre la nouvelle procédure contradictoire à l'ensemble des personnes et des organismes cités par le rapport de la CNIL.

Mais il s'agit d'une demande explicite du Conseil d'État.

Je maintiens mon amendement.

J'émets un avis favorable et je pense qu'il faut renvoyer la discussion à la séance publique pour trancher entre ces appréciations très diverses.