Interventions en hémicycle d'Étienne Blanc
779 interventions trouvées.
Très bien !
Évidemment non !
La voix européenne !
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, mes chers collègues, la commission des lois de l'Assemblée nationale a décidé de faire de la simplification du droit l'un des fils conducteurs de son action pour toute la durée de la XIIIe législature. S'appuyant sur le constat largement partagé des effets ext...
La démarche de simplification initiée par notre commission est également partagée par le Gouvernement, qui avait permis l'adoption définitive du premier texte de simplification de la législature avant la fin de l'année 2007, en l'inscrivant sans délai à l'ordre du jour du Sénat. La présente proposition de loi reprend et amplifie la démarche de...
En tant que rapporteur de ce qui doit constituer la cinquième loi de simplification examinée par notre assemblée, je veux répondre brièvement aux réactions, réserves et réticences exprimées par certains de nos collègues. Premièrement, la matière est évidemment complexe. La simplification est une notion toute relative : les démarches administra...
La commission est défavorable à cet amendement qui propose d'une part de réduire de quatre mois à trois mois le délai de retrait par l'administration d'une décision explicite créatrice de droits mais illégale, d'autre part d'étendre cette solution jurisprudentielle au cas d'une décision implicite illégale. Or le cas est aujourd'hui réglé par l'...
Aujourd'hui, lorsqu'on conteste une contravention et que l'on obtient gain de cause, il faut effectuer une démarche pour obtenir la restitution de l'amende qui a été payée, car le règlement de l'amende est un préalable obligatoire à la contestation de l'amende. On impose donc une démarche administrative pour obtenir restitution de la somme à un...
Avis favorable.
Négatif. Il arrive que des successions soient bloquées parce qu'un indivisaire, pour des raisons qui lui sont propres, fait preuve de mauvaise volonté. Il ne cherche, ce faisant, ni un intérêt financier ni l'équité dans le partage, mais entend par principe bloquer l'échéance de succession. Assignations en partage, expertises à répétition : tous...
C'est un amendement de coordination. (L'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
, rapporteur. C'est également un amendement de coordination. (L'amendement n° 24, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 7, modifié par les amendements adoptés, est adopté.)
Avis défavorable. Cet amendement propose qu'un pacte d'union civile souscrit dans un autre pays de l'Union européenne ait des effets en France. Or les pactes d'union civile existant dans l'Union européenne présentent des disparités extrêmement importantes ; l'amendement indique d'ailleurs que la loi étrangère sera écartée si elle est contraire ...
Avis défavorable. Cet amendement remet complètement en cause le principe de la réserve héréditaire. Reprenons votre exemple : il y a deux enfants, le montant de cette réserve s'élève donc à deux tiers de l'actif successoral ; le testateur peut donner le tiers restant à celui dont il considère qu'il s'est occupé de lui. La moitié de la réserve p...
Il s'agit d'un amendement de coordination. (L'amendement n° 26, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 10, modifié par l'amendement n°26, est adopté.)
Avis défavorable. Si la succession n'est pas réglée, les successions suivantes poseront problème ; les indivisions risquent aussi de se multiplier.
La commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement de suppression. D'une part, nous avons aujourd'hui la certitude qu'il est possible, techniquement, de constituer un véritable coffre-fort électronique capable de stocker toutes les fiches de paie sans aucune difficulté et sans modifier la nature et le nombre des lignes ce qui mér...
Favorable : il s'agit d'une véritable simplification compte tenu de la complexité de la législation actuelle et de l'enchevêtrement des textes. (L'amendement n° 4 rectifié est adopté.)
Favorable.
