Interventions en hémicycle d'Étienne Blanc
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La commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement.
La commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement n° 172 qui reprend l'article 19 A de la proposition de loi sur les fichiers de police. Il vise en fait à inclure dans la liste des données qui sont inscrites dans les fichiers d'analyse sérielle celles qui sont relatives aux personnes dont l'identité est simplement citée dans un pro...
C'est la raison pour laquelle la commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement et demande qu'il soit repoussé.
En entendant hier M. Vidalies, on pouvait trouver que l'argument qu'il développait s'imposait. Evidemment, on peut développer toute une série d'arguments contraires pour ne pas supprimer le délit d'offense au chef de l'État. La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. La question aurait mérité un vrai débat. L'article 26 de l...
Ce n'est pas parce qu'une infraction est ancienne qu'elle est obsolète ; notre code pénal en contient bien d'autres exemples. Prétexter l'évolution de nos institutions n'est pas un argument suffisant pour justifier la suppression pure et simple de ce délit. M. Vidalies s'est appuyé sur une comparaison entre cet article 26 et l'article 36, déso...
Même avis et même observation que sur l'amendement précédent : nous renvoyons la question au débat sur la LOPPSI 2, début 2010.
Avis défavorable. Cette question sera réglée dans l'article 8 de la future LOPPSI 2.
Avis défavorable.
Initialement, la commission a émis un avis défavorable. Elle a rappelé que l'utilisation du prénom d'usage constitue une solution simple qui permet déjà d'obtenir le résultat que recherche notre collègue. Ainsi la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 4 avril 1991, que le prénom d'usage s'imposait au tiers comme aux autorités publiques...
Je n'ai peut-être pas répondu de manière très précise tout à l'heure : je le fais maintenant.
Dans le premier alinéa, vous prévoyez que « Les traitements automatisés d'informations nominatives mentionnés au I de l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure sont placés sous le contrôle d'un procureur général ». Dans les alinéas 2 et 3, vous dites que, pour une demande de rectification, il faut saisir le ...
en disant que le procureur général en fera son affaire. Cela mérite un véritable travail de fond, une véritable discussion. Je vais vous donner mon sentiment personnel : il faut créer sur ces sujets-là un outil dédié. On ne peut pas tout renvoyer au procureur général ! Il faut un travail de réflexion pour mettre en place un outil efficace. ...
Madame Batho, je ne peux pas vous laisser dire que l'avis du Conseil d'État sur la proposition de loi n'a pas été communiqué. À la page 160 de mon rapport, vous trouvez l'intégralité de cet avis concernant les dispositions de l'article 29. Elles portent sur le caractère contradictoire du rapport public annuel de la CNIL, et sur la pluralité de ...
La commission a émis un avis défavorable
Le traitement de données a en effet fait l'objet, le 16 octobre, d'un décret qui crée un traitement des données à caractère personnel pour la prévention des atteintes à la sécurité publique.
Nous pensons, monsieur Vidalies, que le décret du 16 octobre répond à vos préoccupations.
Adopter cet amendement ajouterait à la confusion des textes et fragiliserait ce décret du 16 octobre.
La commission est défavorable à cet amendement. Nous sommes dans le domaine des toutes petites entreprises. Nous proposons d'étendre aux personnes morales la possibilité de procéder par voie de comptabilité et de déclaration au réel simplifié et surtout nous simplifions tout le dispositif des annexes comptables. Il est quelque peu curieux d'av...
la commission a émis un avis réservé sur l'amendement n° 41. Cependant, après en avoir discuté, et prévoyant que le Gouvernement émettrait un avis favorable, à titre personnel, j'y suis également favorable. Je ferai le même commentaire sur l'amendement n° 43. En revanche, la commission est défavorable à l'amendement n° 42.
