Interventions en hémicycle d'Étienne Blanc

Je rappelle que la directive « Services » doit être transposée dans notre droit avant le 28 décembre. En conséquence, si nous ne voulons pas recourir aux ordonnances, nous n'avons pas d'autre solution. De quoi s'agit-il, en l'espèce ? La profession de géomètre est déjà ouverte aux ressortissants communautaires. Nous prévoyons des assouplissemen...

Défavorable puisqu'il s'agit bel et bien d'un article de simplification. Si nous adoptions votre amendement, nous serions obligés d'établir ex nihilo des conventions d'utilité sociale en lieu et place des conventions globales de patrimoine, ce qui ne présenterait aucun intérêt.

Bien sûr ! (L'amendement n° 92 n'est pas adopté.) (L'article 87 est adopté.)

Cet amendement laisse entendre que l'article 29 bis constituerait un recul par rapport au droit en vigueur. Il est vrai que l'article 29 bis ne reprend pas intégralement les dispositions de l'article 5 de la proposition de loi relative aux fichiers de police.

On peut le regretter, mais dire que cet article représente un recul car il permettra au Gouvernement de créer plus facilement des fichiers n'est pas exact. Le Gouvernement peut aujourd'hui créer tous les fichiers de police qu'il souhaite par simple arrêté. Or, avec l'article 29 bis, son pouvoir sera encadré puisqu'il ne pourra créer de fichier...

Je n'ai jamais prétendu le contraire !

Ledit article 5 a été repoussé le 24 novembre dernier. Avis défavorable. (L'amendement n° 189, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable.

Défavorable.

Cet amendement traduit la prise en compte d'une observation de Mme Batho. Comme quoi on peut changer d'avis s'il s'agit d'aller vers la raison !

Les parlementaires membres de la CNIL sont favorables à cette expérimentation. Je propose donc le rejet de cet amendement.

Défavorable. La CNIL n'est pas chargée d'établir la réglementation en lieu et place du Gouvernement. Elle a vocation à conseiller, à donner un certain nombre d'avis. C'est une autorité de contrôle : le pouvoir réglementaire ne doit pas être soumis à son avis conforme.

Avis favorable : nous en reviendrons aux catégories.

Défavorable. (L'amendement n° 184, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 27 septies est adopté.)

Il s'agit de la correction d'une erreur de référence. (L'amendement n° 56, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 29 sexies, amendé, est adopté.)

Il s'agit d'un amendement de précision. (L'amendement n° 247, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 27 octies, amendé, est adopté.)

La commission a repoussé cet amendement. Mme Batho demande en fait que, pour toute décision de classement sans suite, il n'y ait pas d'inscription sur les fichiers et notamment le STIC et le JUDEX.

Vous avez dit que toute décision de classement sans suite, quels qu'en soient les motifs, devait entraîner l'effacement des données personnelles au sein du STIC ou du JUDEX. Or certaines infractions peuvent ne pas avoir donné lieu à poursuites mais l'infraction a bel et bien été constituée. Nous pouvons ainsi avoir une mesure alternative aux p...

Défavorable.

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, qui reprennent en fait la proposition de loi n° 1542 de M. Daniel Goldberg. Tout d'abord, l'amendement prévoit, pour entrer en voie de sanction contre l'auteur des faits, une condition de rémunération. C'est affaiblir considérablement les dispositifs de lutte contre les filières cla...