Simplification du droit

De plus, il est faux de prétendre qu'une telle disposition n'a rien à voir avec l'objet de la proposition de loi. Il s'agit en effet d'une véritable mesure de simplification, puisqu'elle vise à faire du notaire l'interlocuteur unique, je dirais presque le « guichet unique », des familles en matière de succession. Le notaire deviendra en quelque...

Cet amendement, monsieur Derosier, n'est pas dénué de fondement : étendre aux syndicats mixtes ouverts les dispositions réservées jusque-là aux EPCI et aux syndicats mixtes fermés en matière d'élaboration des SCOT est une question qui mérite en effet d'être débattue. Toutefois, nous souhaitons que cette proposition soit votée rap...

La codification du droit de l'urbanisme n'a pas repris la disposition permettant d'habiliter un maire à déléguer sa signature au directeur des services de l'urbanisme. Or, de fait, depuis le 1er octobre 2007, un certain nombre d'actes ont été pris en application d'une délégation et sont donc, sur le plan juridique, extrêmement fragiles. Il s'ag...

La commission demande le rejet de cet amendement. Aujourd'hui, un conseil municipal ne peut valablement délibérer qu'au sein de la mairie. Le texte de la proposition prévoit que le conseil municipal pourra désormais délibérer dans le lieu de son choix. Étendre cette possibilité à l'extérieur du périmètre communal poserait problème. Le sujet mé...

Mon explication sera peu ou prou la même que tout à l'heure. Évidemment, on ne peut que se réjouir du droit dont dispose le maire d'intenter un recours dans le cadre d'une délégation générale. Sans doute un président de région ou un président de conseil général devrait-il bénéficier des mêmes dispositions. Cependant, nous avons expliqué qu'il é...

Nous pensons, monsieur Derosier, que vos propositions peuvent fort bien être étudiées soit, au sein de la commission des lois, par la mission d'information sur la clarification des compétences des collectivités territoriales, soit dans le cadre de l'examen de la prochaine loi de simplification. Sur le fond, elles ne posent pas de problème ; c'e...

Cet amendement tend à jeter la suspicion, en faisant l'amalgame entre la réforme de la carte judiciaire et le développement de la visioconférence dans les juridictions. La réalité est tout autre. On ne peut quand même pas imaginer qu'en France des tribunaux importants se mettent à juger par visioconférence des affaires qui se seraient déroulées...

Pourquoi la justice serait-elle la dernière institution à se garder d'utiliser ces technologies modernes ? Je pense que ce serait une erreur, et c'est la raison pour laquelle la commission propose que soit écarté cet amendement, au nom d'une bonne modernité.

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, mes chers collègues, les plus hautes autorités de l'État, les plus hautes instances judiciaires de la nation ne manquent pas de rappeler régulièrement les conséquences fâcheuses de la multiplicité, de l'empilement et de la mauvaise qualité des...

Je vais le faire sans tarder, monsieur le président. Après l'article 10, nous avons également décidé de clarifier les règles obscures et dérogatoires régissant la suppléance et le remplacement du procureur de la République de Saint-Pierre-et-Miquelon et du président du tribunal de première instance de Mata-Utu en les calant sur le régime génér...

Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles les parties peuvent être assistées ou représentées devant les juridictions françaises. L'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit que, par principe, les avocats assistent et représentent les parties devant les juridictions. Toutefois ce principe souffre des except...

L'amendement n° 4 d'une part prend acte que la référence aux terres australes et antarctiques françaises n'est pas pertinente en ce qui concerne la composition du comité des finances locales, du fait que ces terres n'ont pas de maire ; d'autre part il prévoit que le comité des finances locales compte un représentant pour les collectivités d'out...

Défavorable. En effet, cet amendement ne vise pas à simplifier le droit mais pose une question de fond : la place du Gouvernement et celle de l'autorité de l'État au sein du comité des finances locales. Cette question devant faire l'objet d'une discussion approfondie, la commission pense que cet amendement n'a pas sa place dans une proposition...

Défavorable, pour deux raisons. Tout d'abord le rapport du préfet Lafon n'a pas fait de proposition visant à modifier le seuil des 5 %, estimant au contraire que le dispositif réglementaire portant sur les marchés publics était cohérent. Ensuite, il convient de constater que la commission des appels d'offres est uniquement saisie lorsque l'av...

Cet amendement est l'objet d'un désaccord alors que le texte, me semble-t-il, est clair. Celui-ci en effet ne vise en rien à alléger le contrôle de légalité de quelque marché public que ce soit. Le code des marchés publics prévoit actuellement une transmission au contrôle de légalité pour les marchés publics d'un montant supérieur à 210 000 eur...

L'amendement vise à harmoniser sur tout le territoire les redevances pour les opérations funéraires. Les taux des vacations funéraires varient en effet d'un endroit à l'autre. L'amendement prévoit que les montants minimum et maximum de ces redevances seront définis par décret en Conseil d'État.

La commission émet un avis négatif sur cet amendement pour les mêmes raisons que celles invoquées précédemment.

La commission est très favorable à l'amendement, qui constitue une véritable simplification. On est en effet parfois obligé de constituer un nouveau syndicat mixte une fois que le SCOT a été adopté, afin de réduire l'étendue du SCOT aux communes concernées.

L'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme a supprimé la faculté pour les maires de déléguer leur signature aux agents chargés de l'instruction des demandes. On se trouve donc sous le régime général, qui restreint considérablement le nombre des bénéficiaires potentiels de cette délégation ...

M. Derosier m'a permis de passer de l'ombre à la lumière, je l'en remercie, et la commission a donné son accord sur cet amendement.