Simplification du droit

Il s'agit d'un amendement de coordination. (L'amendement n° 26, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 10, modifié par l'amendement n°26, est adopté.)

Avis défavorable. Si la succession n'est pas réglée, les successions suivantes poseront problème ; les indivisions risquent aussi de se multiplier.

La commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement de suppression. D'une part, nous avons aujourd'hui la certitude qu'il est possible, techniquement, de constituer un véritable coffre-fort électronique capable de stocker toutes les fiches de paie sans aucune difficulté et sans modifier la nature et le nombre des lignes ce qui mér...

Favorable : il s'agit d'une véritable simplification compte tenu de la complexité de la législation actuelle et de l'enchevêtrement des textes. (L'amendement n° 4 rectifié est adopté.)

Notre collègue Yves Nicolin a en effet déposé deux amendements, l'un portant sur le déplacement et l'autre sur la création de débits de tabac. Je lui proposerai, s'il le veut bien, de retirer ce second amendement, qui pose un certain nombre de problèmes, notamment pour l'intervention de la douane et pour l'organisation de la distribution du tab...

Je rappelle que, pour lever l'inquiétude qui vient d'être exprimée par M. le secrétaire d'État, nous conservons l'avis des douanes et celui de la profession. La déstabilisation du marché, la concurrence qui pourrait être faite au débit d'une commune voisine ou situé à l'intérieur de la même commune, tout cela sera pris en compte dans ces avis. ...

La commission a formulé un avis défavorable. On peut bien sûr partager la préoccupation de l'auteur de cet amendement, M. Derosier, quant à l'encadrement de l'utilisation des subventions attribuées par les différentes collectivités territoriales. Ces subventions doivent, par principe, être utilisées par leur bénéficiaire, et conformément à l'ob...

La commission est défavorable à cet amendement. Dans toutes les assemblées délibérantes, le principe du secret du vote est d'application large. C'est même un principe fondamental du droit lorsqu'il s'agit de désigner un élu pour telle ou telle fonction. L'élection du président de l'Assemblée, du président du Sénat, des présidents de commissi...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 31, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 33, ainsi amendé, est adopté.)

C'est un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 32, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 34, ainsi amendé, est adopté.)

Notre collègue Lionel Tardy soulève un vrai problème et nous partageons son constat : nous créons beaucoup et, sans doute, beaucoup trop de commissions administratives en omettant de supprimer celles qui exercent déjà des missions quasi identiques dans un domaine très voisin. Cela ne nous a pas échappé puisque l'article 37 supprime deux commiss...

L'amendement est rédactionnel. (L'amendement n° 34, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 46, ainsi amendé, est adopté.)

Il s'agit d'un amendement de coordination. (L'amendement n° 35, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 48, ainsi amendé, est adopté.)

Il s'agit également d'un amendement de coordination. (L'amendement n° 36, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 51, ainsi amendé, est adopté.)

Cet amendement de ratification de diverses ordonnances est défendu. (L'amendement n° 38, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il s'agit d'un amendement de coordination. (L'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 64, ainsi amendé, est adopté.)

Défavorable. À nos yeux, la création de ce nouveau délit permettra de mieux honorer les mandats d'arrêt européens en empêchant l'intéressé de se soustraire à leur exécution.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, six articles de la proposition de loi de simplification du droit, adoptée par notre assemblée en première lecture le 25 octobre dernier, ont fait l'objet d'un vote conforme par la Haute assemblée. Plusieurs dispositions n'ont fait l'objet que...

La commission des lois vous propose, mes chers collègues, de repousser cet amendement. Sur les 345 000 déclarations de succession traitées en 2006, 308 000 ont fait l'objet d'un acte de notoriété notarié. La même année, les greffiers en chef n'ont délivré que 28 916 actes, qu'il s'agisse d'actes de notoriété ou de certificats de propriété.

En ce qui concerne le coût de l'acte notarié, monsieur Vidalies, vous avez affirmé que la mesure entraînerait le transfert de charges très lourdes qui sont aujourd'hui supportées par les greffes. Or le coût de l'acte de notoriété est fixé à 54,75 euros : je vous renvoie au décret du 8 mars 1978 qui fixe les tarifs des actes notariés.