Interventions en hémicycle d'Éric Diard
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L'article 1382 prévoit le remboursement mais aussi, vous avez raison, l'attribution de dommages et intérêts. Ce cas de figure est donc bien couvert.
Favorable. Ces amendements avaient déjà été retenus par l'Assemblée sur un autre projet de loi, relatif à la consommation. Ils transposent des règlements communautaires assurant une meilleure protection des passagers.
La commission n'a pas examiné cet amendement. Il correspond à un besoin et je comprends tout à fait la problématique posée par notre collègueSauveur Gandolfi-Scheit. Mais la nôtre est que nous nous trouvons devant un secteur, celui du transport maritime,
dont certains éléments relèvent du service public et d'autres du secteur concurrentiel. Peut-on donc introduire dans notre texte les dispositions qu'il propose ? Cela soulèverait un problème d'inconstitutionnalité eu égard à la situation hybride du transport maritime.
Étant député des Bouches-du-Rhône, j'entends bien la problématique de la liaison entre la Corse et le continent.
Mais, au niveau de la commission, nous avons notre logique propre. Mon avis est donc, à titre personnel, le même que pour l'amendement précédent : non seulement il n'a pas été examiné en commission, mais il pose un problème de constitutionnalité, et la commission du développement durable n'a pas toutes les garanties nécessaires à cet égard.
Avis défavorable. Je comprends la démarche constante de M. Paternotte en matière de transport de marchandises ; cependant, il ne me semble pas possible de retenir son amendement dans la mesure où le transport de marchandises n'est pas un service public qui permettrait la mise en place d'un service minimum. Le dispositif qu'il propose serait don...
La commission a donné un avis favorable, mais je tiens tout de même à rappeler à mes collègues l'intitulé de la proposition de loi : « Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers ».
Défavorable.
Avis favorable, compte tenu de l'adoption de l'amendement de M. Remiller.
Nous faisons comme l'opposition : nous sommes en train d'examiner le texte de l'alinéa 24
Avis favorable ! (L'amendement n° 1 est adopté.) (L'article 2, amendé, est adopté.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous entamons ce soir l'examen de la proposition de loi de notre collègue Bernard Deflesselles, visant à permettre aux collectivités publiques d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de celui qui a commis un incendie involontaire, à la suite d'une attitude ...
Les conséquences en ont été dramatiques et, aujourd'hui encore, le traumatisme est bien vivant. J'ai assisté à cette nuit d'enfer et au travail sans relâche des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers. Au petit matin, l'intervention des Canadair de la sécurité civile a permis de circonscrire enfin l'incendie. Aujourd'hui encore, je tiens à reme...
Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité est un texte important pour notre pays. Au terme des nombreux débats à l'Assemblée nationale, au Sénat puis au sein de...
Pour eux, les sénateurs ont une sagesse à géométrie variable : ils sont sages seulement quand ils votent des dispositions qui leur conviennent. Au terme des deux lectures, la commission mixte paritaire a permis de trouver un accord entre les propositions du Sénat et celles de l'Assemblée nationale. Avant de revenir sur les mesures adoptées dan...
La nouvelle disposition prévoit que l'autorité administrative pourra prendre en compte des circonstances humanitaires exceptionnelles pour l'attribution du titre de séjour, après avoir recueilli l'avis du directeur de l'agence régionale de santé. Concernant la réforme du régime de rétention des sans-papiers en instance d'expulsion, l'intervent...
Très bien !
Pour vous, la sagesse du Sénat est à géométrie variable, madame Mazetier !
Je vais évidemment appeler mon groupe à rejeter cette motion.
