Suppression du délit de solidarité

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Obliger les enquêteurs à prouver le caractère lucratif de l'aide au clandestin désarmerait les forces de l'ordre : ces dernières seraient contraintes de prouver systématiquement le caractère lucratif avant d'engager toute action, ce qui est souvent impossible. En outre, la plupart des délits commis n'o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon la loi actuellement en vigueur (article L 622 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), seules les personnes facilitant l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger en France s'exposent à un risque de poursuite. Les personnes ayant aidé un membre de le...