Suppression du délit de solidarité

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par le groupe socialiste est inutile, puisque la législation actuelle a fait ses preuves et que le délit de solidarité n'existe pas et n'existera jamais. En effet, la loi en vigueur depuis 1945, c'est-à-dire les articles L. 622-1 et suivant...

Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, les personnes condamnées étaient allées beaucoup plus loin que la simple action humanitaire et avaient participé au travail des passeurs en toute connaissance de cause. Il est faux de dire que la France traite mal les personnes en situation irrégulière. (Exclamations sur plusieurs bancs du g...

La France, mes chers collègues, est une terre d'immigration, une terre de métissage ; chaque année, notre pays accueille légalement 200 000 étrangers et accorde la nationalité française à 100 000 personnes. Nous voulons continuer à lutter contre les filières d'immigration clandestine, ce que ce texte ne permettrait pas, bien au contraire. Par c...

Au nom du groupe UMP, je tiens à rappeler quelques faits précis concernant le texte de loi déposé par le groupe socialiste visant à supprimer le « délit de solidarité ». Tout d'abord, il est essentiel de dire que le délit de solidarité n'existe pas et n'existera jamais ! La loi en vigueur depuis 1945, c'est-à-dire les articles L. 622-1 à L. 62...

Je parle de condamnations. Des immunités pénales sont prévues pour les proches et les personnes qui ont aidé une personne en situation irrégulière se trouvant en détresse.

Une immunité générale est instituée dans l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que « l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la grav...

Cet article permet donc l'immunité des actes humanitaires désintéressés. De ce fait, la proposition de loi déposée par le groupe socialiste visant à supprimer le « délit de solidarité » est inutile ! J'ai les chiffres, madame Mazetier : plus de 4 000 personnes ont été mises en cause en 2008 sur le territoire français pour des faits d'aide à l'...

D'ailleurs, depuis 1945, quatre bénévoles d'associations seulement ont été auditionnés pour des affaires de filières clandestines. Deux d'entre eux seulement, vous le savez bien, ont été condamnés parce que reconnus coupables de transferts de fonds illégaux pour des faits donc qui n'avaient rien à voir avec l'hébergement ou l'accompagnement d...

Concernant l'hébergement d'urgence, c'est un droit reconnu à toute personne en situation de détresse, et je tiens à souligner que l'État est le premier à accueillir dans les centres d'hébergement d'urgence les étrangers en détresse, quelle que soit leur situation administrative. L'État apporte, avec les collectivités locales, un soutien financi...

Beaucoup de pays considèrent notre politique d'immigration comme remarquable, et il est essentiel de continuer à agir en ce sens. II faut cesser d'affirmer que l'État harcèle les associations d'aide aux clandestins. L'État apporte, avec les collectivités locales, un important soutien technique et financier plus de 20 millions d'euros par an ...

Monsieur Goldberg, la proposition de loi du groupe socialiste obligerait les enquêteurs à prouver le caractère lucratif ou onéreux de l'aide au clandestin, c'est-à-dire à trouver l'argent illégal qui circule quasiment toujours en liquide de ces mouvements clandestins d'immigration, qui pourraient ainsi opérer en toute impunité. En effet, le...

L'idée donc de dispenser de loi ceux qui agissent sans but lucratif ou onéreux n'est pas cohérente. La plupart des délits commis dans notre pays n'ont pas un objectif d'enrichissement personnel ; ils n'en méritent pas moins d'être poursuivis. Je tiens également à rappeler que la loi actuelle permet chaque année le démantèlement de 150 filières...

Vous affirmez enfin que la législation française est plus sévère que le droit communautaire. Je tiens à vous rappeler que la directive du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers a été adoptée à l'initiative de la France, à partir de notre propre législation. La finalité de cette directive a été d'harm...

D'une part, elle applique la clause d'exemption humanitaire, contrairement à plus de la moitié des États membres ! J'observe également que, de manière générale, une large majorité des États membres a appliqué la directive de manière restrictive. Ainsi, parmi les vingt-sept pays de l'Union européenne, seules la Bulgarie et la Belgique subordonne...