Les interventions de Éric Diard sur ce dossier
6 amendements trouvés
27/09/2010 — Amendement N° 34 au texte N° 2814 - Après l'article 75 ter (Adopté)
M. Aboud, Mme Bassot, M. Binetruy, M. Bourdouleix, M. Bouchet, M. Loïc Bouvard, M. Brochand, M. Philippe Cochet, M. C...
L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le soin de faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux de la mairie. S'il l'estime nécessaire, le maire ou l'un de ses adjoints officiants peut, à cette occasion, user verba...
27/09/2010 — Amendement N° 33 au texte N° 2814 - Article 5 (Adopté)
M. Goujon, M. Diard, M. Garraud, M. Morenvillier
À l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Le I de l'article 5 du projet de loi modifie l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour préciser au regard de quels critères le respect des stipulations du contrat ...
25/09/2010 — Amendement N° 4 au texte N° 2814 - Article 17 A (Adopté)
M. Diard, Mme Rosso-Debord
À l'alinéa 2, supprimer les mots : « telles que l'hébergement d'urgence, lorsqu'ils recourent à celui-ci de façon répétée ou prolongée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la rédaction de l'article L. 121-4-1 du CESEDA nouvellement créé, qui énonce les conditions du droit au séjour de moins de 3 mois pour les ressortissants de...
25/09/2010 — Amendement N° 32 au texte N° 2814 - Article 2 ter (Adopté)
M. Goujon, M. Diard, M. Garraud, M. Morenvillier
À l'alinéa 2, substituer au mot : « renonce », les mots : « entend renoncer ». Exposé sommaire : L'objectif de la mesure prévue par l'article 2TER est de recueillir des informations utiles sur les personnes qui sont sur le point d'acquérir la nationalité française et qui disposent d'une ou de plusieurs autres nationalités. Son objectif n'e...
25/09/2010 — Amendement N° 31 au texte N° 2814 - Article 2 bis (Adopté)
M. Diard, M. Goujon, M. Garraud, M. Morenvillier
Après le mot : « suffisante », insérer les mots : « , selon sa condition, ». Exposé sommaire : L'article 2bis du projet de loi prévoit que le niveau et les modalités d'évaluation de la connaissance de la langue des postulants à l'acquisition de la nationalité française par déclaration en raison du mariage avec un ressortissant français son...
25/09/2010 — Amendement N° 30 au texte N° 2814 - Article 2 (Adopté)
M. Diard, M. Goujon, M. Garraud, M. Morenvillier
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : 1° A Après la deuxième occurrence du mot : « française » sont insérés les mots : « dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret, ». Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi prévoit que le niveau et les modalités d'évaluation de la connaissance de la langue des postulants à la naturalisat...
