Interventions d'Éric Ciotti

Ce n'est ni un mouvement social ni une manifestation.

C'est un trouble à l'ordre public. D'ailleurs, une jurisprudence déjà ancienne le précise : en 1899, la chambre criminelle de la Cour de cassation jugeait qu'un rassemblement pacifique gênant la circulation ne pouvait être considéré comme susceptible de troubler l'ordre public ; dès le 12 février 1897 voyez comme c'est ancien la même chambr...

Comme je l'ai laissé entendre tout à l'heure, l'amendement n° 22 apporte une précision utile à laquelle nous émettons un avis favorable signe, s'il en était besoin, de notre entière bonne foi et de notre transparence afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté et que l'on évite de reproduire les amalgames inopportuns auxquels cet article a donné li...

Je précise, une fois de plus, que la manifestation n'a rien à voir avec l'attroupement. Or ces amendements entretiennent la confusion entre la manifestation, qui est légale, car déclarée au préalable, et constitue un droit garanti, et l'attroupement qui, par définition, n'a pas été déclaré et cumule ces deux éléments : trouble à l'ordre public ...

L'amendement n° 84 rectifié est satisfait puisque les engins pyrotechniques peuvent être considérés comme des armes par destination. L'article 431-10 du code pénal punit la participation à une manifestation en étant porteur d'une arme d'une peine de trois ans de prison. Nous considérons donc, je le répète, que cet amendement est satisfait. Bric...

L'amendement n° 4 est important. J'y suis favorable sous réserve de l'adoption de deux sous-amendements visant à répondre aux difficultés qu'il présente. La première concerne la possibilité, « lorsqu'il existe des risques particuliers d'agression » que les agents de la personne morale ainsi constituée soient nominativement autorisés par l'auto...

L'avis de la commission est naturellement défavorable, et je relève beaucoup de mauvaise foi dans les interventions que je viens d'entendre.

Comment nier qu'il s'agit d'un problème grave, en essayant de le ramener à une question d'état grippal ? Capuche ou cagoule, il s'agit du fait de dissimuler son visage et non les mains, madame Batho, puisque vous parliez de gants.

Le caractère intentionnel est clairement affirmé : il doit s'agir d'un acte volontaire. Par ailleurs, monsieur Urvoas, vos propos sur les magistrats m'ont paru choquants. Je fais confiance au juge, à qui il reviendra d'apprécier les éléments matériels à sa disposition pour déterminer la circonstance aggravante. Nous ne pouvons tolérer aujourd...

Monsieur Raoult, le sujet que vous évoquez est grave. Le département des Alpes-maritimes a eu, avant celui de Seine-Saint-Denis, le triste privilège de connaître un grand nombre de vols à la portière. Nous avons contribué à régler ce problème par une coopération très étroite entre le conseil général et la sécurité publique. J'invite donc M. Bar...

Défavorable. Nous considérons qu'il est important de maintenir le caractère facultatif du dispositif. (L'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable, car il nous semble nécessaire, je le répète, de maintenir le caractère facultatif de ce dispositif.

Défavorable. Un enregistrement ne peut constituer une pièce de procédure comme une autre, comme un PV écrit, dont la photocopie est donnée à l'avocat. D'où un régime spécifique.

Défavorable. Cet amendement introduit une lourdeur excessive en portant le délai à trois mois lorsqu'il n'y a pas d'information judiciaire ouverte.

Défavorable parce qu'il est important de prévoir la sanction de la diffusion des images : des personnes entendues lors des auditions nous l'ont dit. Les images enregistrées hors du cadre d'une enquête judiciaire ne sont en effet pas couvertes par le secret de l'enquête ou de l'instruction.

À toute personne, madame Batho. (L'amendement n° 31 n'est pas adopté.)

Madame la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, permettez-moi d'abord de vous adresser nos plus sincères félicitations pour votre nomination à ce ministère ô combien important pour les libertés publiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) Au premier rang de ces libertés figure la sécur...

Monsieur de Rugy, vous avez évoqué, au début de votre intervention, un problème sérieux. Or, sérieux, votre discours ne le fut pas. Il ne fut pas à la hauteur de la gravité de l'enjeu qui nous réunit. Vous avez en effet mélangé divers sujets dans une caricature générale, évoquant tout à la fois le bouclier fiscal, le problème de l'amiante, le s...

À la vingt-cinquième minute de votre intervention, nous avons cru que vous en veniez enfin au texte, mais vous vous êtes de nouveau éloigné du sujet. Aussi votre propos ne mérite-t-il aucun commentaire. Nous sommes là pour faire oeuvre utile. Nous voulons faire avancer notre législation. Oui, ne vous en déplaise, la guerre contre la délinquanc...

Avis défavorable à cet amendement. Je crois que vous commettez une confusion, madame Batho. Il faut être précis sur les mots. Il ne peut y avoir d'amalgame entre la bande organisée, qui est définie à l'article 132-71 du code pénal, et les groupements violents qui sont qualifiés de bandes mais uniquement dans le langage courant. Le chapitre Ier ...