Interventions d'Éric Ciotti

Le relèvement du seuil pour l'aménagement de la peine voulu par le Sénat présente des risques majeurs pour la sécurité. Les syndicats de police s'y opposent avec beaucoup de fermeté.

La notion de « projet sérieux d'insertion ou de réinsertion » me paraît floue et imprécise et risque d'être invoquée par tous les délinquants qui souhaitent bénéficier de la semi-liberté. Je propose de la supprimer.

Il s'agit de porter à 75 ans l'âge minimal requis pour obtenir une libération conditionnelle sans condition de peine effectuée.

Le présent amendement vise à supprimer le caractère automatique de l'aménagement de la peine.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission de la défense, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de loi est important car il exprime la volonté de moderniser la chaîne de la sécurité en France, en réorganisant au mieux ses moyens et en optimisant l'intervention de ses acteurs principaux...

Avis défavorable. La commission considère qu'il n'est pas nécessaire de procéder à la rédaction d'un énième rapport. Cette initiative appartient de toute façon au Parlement.

Défavorable. Cet article proposé par Christian Estrosi et accepté par la commission offre des éléments utiles pour mieux protéger des résidences collectives et notamment des résidences sociales. Je précise que l'opportunité de transmettre les images appartiendra aux bailleurs sociaux et permettra aux forces de police qui les recevront d'adapter...

Défavorable. La CNIL n'a aucune compétence en matière de vidéosurveillance dès lors que n'est pas associé à ce système un traitement automatisé des données à caractère personnel.

Défavorable. Cet article, qui résulte d'un amendement déposé par Philippe Goujon, répond à un vrai problème. Je note une profonde contradiction entre les interventions que nous venons d'entendre. Vous parlez, monsieur Gosnat, de « visibilité sociale », de « déficit de place », afin de légitimer ces pratiques qui sont illégitimes, et qui posent...

Il est donc possible de faire appliquer cette disposition. Nous avons voté précédemment un article qui renforçait les moyens de vidéoprotection dans les habitations collectives. Je crois que cela sera un élément de preuve, qui sera ajouté aux procédures et livré à l'appréciation des magistrats. Cela renforcera les voies de condamnation et d'app...

Avis défavorable. Les risques que vous évoquiez avec le dispositif précédent sont aggravés par celui que vous proposez. La philosophie est la même, les objectifs poursuivis sont les mêmes.

Mais le fait d'occuper nous paraît présenter des risques constitutionnels beaucoup plus forts que dans le dispositif précédent, qui visait le fait d'empêcher.

Dans le fait d'occuper, quel est l'élément qui va matérialiser un délit ?

Nous considérons qu'il y a plus de force dans le dispositif précédent. Quant à la seconde partie de votre amendement, outre que la peine d'intérêt général est une peine de substitution, nous estimons que c'est au juge d'apprécier librement la sanction qu'il doit prononcer. (L'amendement n° 56, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) ...

L'amendement est retiré. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) (L'amendement n° 57 est retiré.)

Défavorable. Nous voulons sanctionner un nouveau mode de comportement, qui relève de la vente forcée et qui est de plus en plus constaté, contrairement à ce que vous affirmez.

Je suis favorable à cet amendement, qui introduit une précision extrêmement utile. Il convient, en effet, tout autant de protéger les enseignants, l'ensemble des personnels de la communauté éducative comme l'a prévu le texte que les élèves. Cette précision me semblait aller de soi, mais votre amendement, madame Mazetier, me semble utile.

Nous nous éloignons des objectifs essentiels du texte. Le Président de la République a évoqué la mise en place d'un grand plan de prévention de la délinquance à l'automne. Les débats nous permettront de nourrir avec des arguments intéressants des propositions qui pourront être constructives. Des dispositifs existent déjà. Je ne vais entrer dan...

Avis défavorable. Ce n'est pas du domaine législatif.

Avis défavorable. Il s'agit d'un cavalier législatif ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)