Interventions d'Éric Ciotti

Votre amendement est satisfait, madame Batho. La police de quartier relève du préfet de police, qui a la charge de l'ordre public à entendre au sens large du droit administratif. Avis défavorable donc.

Défavorable. Nous estimons que le projet du Gouvernement est beaucoup plus protecteur que ce que vous proposez, madame Batho. En effet vous proposez l'effacement des données dans un délai de trois ans maximum, c'est-à-dire à la discrétion des gestionnaires de fichier à l'intérieur de ce délai. Ce que propose le projet de loi est plus exigeant :...

Monsieur Braouezec, vous énoncez une énormité juridique. Le Conseil constitutionnel a en effet précisé, dans sa décision n° 93-326 du 11 août 1993, que la Constitution incluait les magistrats du parquet dans la notion d'autorité judiciaire. L'avis est naturellement défavorable.

Il s'agit de corriger une erreur de référence. (L'amendement n° 97, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Loin de nous l'idée de stigmatiser l'usage d'internet ! Nous ne nourrissons aucun fantasme à cet égard. Internet est et demeurera un espace de liberté. Mais il ne doit pas être un espace de non-droit. Si nous mettons en place cette circonstance aggravante qui, vous l'avez souligné, existe déjà en cas de bande organisée ou en cas d'atteinte à la...

Avis défavorable. Ces logiciels, madame Batho, ne contiennent pas de données nominatives.

Par conséquent, aucune interconnexion ne peut être effectuée sur la base d'éléments nominatifs avec des fichiers existants. La procédure proposée par le texte veut que si les rapprochements sont positifs, alors ils permettent de lever l'anonymat. Il ne semble pas opportun de s'interdire d'opérer des interconnexions avec d'autres fichiers : bie...

Elle enrichit le texte ! (Sourires.)

Le débat a, en effet, été ouvert hier soir. Avis défavorable à cet énième rapport.

Défavorable, monsieur le président. En effet, ces deux amendements visant à réduire le champ de l'incrimination, on ne saurait y être favorable. Toutes les contrefaçons sont punissables, qu'elles soient réalisées dans un but lucratif ce qui peut d'ailleurs être difficile à prouver ou non.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je consacrerai quelques minutes à ce sujet essentiel. Cet article est issu d'un amendement que j'ai déposé en commission. Il constitue une étape à laquelle il ne faut pas accorder plus d'importance qu'elle n'en a, sans pour autant lui en enlever. Je note avec beaucoup d'intérêt les propositions d...

Nous restons dans le même cadre et nous l'améliorons, au service de la sécurité.

Avis défavorable. Je suis persuadé qu'il ne faudra pas attendre la LOPPSI 3 pour avancer en la matière !

Je tiens à m'exprimer sur le fond du dossier avec la querelle sémantique entre « vidéosurveillance » et « vidéoprotection ». La vidéosurveillance, c'était la loi de 1995. Il existait des réticences à l'égard de ces moyens technologiques nouveaux. Aujourd'hui, elles ont été levées ; vous l'avez vous-même exprimé, monsieur Pupponi. Sur le fond,...

Défavorable.

La commission est doublement défavorable à cet amendement. J'en profiterai pour répondre aux intervenants sur cet article essentiel. Permettez-moi tout de même de m'étonner. Vous êtes tous d'accord sur les objectifs fixés dans ce texte, à savoir la lutte contre la pédopornographie, ce fléau, source d'actes insupportables et inacceptables. Nous...

Toutes les grandes villes monsieur Braouezec, y compris celles que vos amis ou vos anciens amis administrent encore elles sont rares, j'en conviens , sont aujourd'hui équipées de vidéoprotection. L'utilité de cet outil ne saurait être contestée. J'avoue donc ne pas comprendre les questions posées et cette querelle sémantique. Avis défavora...

aux termes duquel l'autorité administrative ne peut décider d'exécuter une mesure de blocage de l'accès à internet qu'après accord de l'autorité judiciaire. À mon sens et certains, dont Chantal Brunel et François Baroin, l'ont reconnu tel qu'il est aujourd'hui rédigé, cet article présente un risque d'incompétence négative. En effet, qu'es...

transmettra une liste noire d'adresses IP à bloquer à partir des investigations menées par l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication. Personne, je le crois ici, ne peut remettre en cause la qualité, la sincérité, l'efficacité du travail de l'OCLCTIC.

Avis défavorable. La mesure prévue à l'article 32 quinquies est de bon sens et très concrète.