Interventions d'Éric Ciotti

Défavorable. Nous estimons au contraire qu'il est utile et logique d'ouvrir aux enquêtes préliminaires le dispositif déjà existant pour les procédures de vente : les deux procédures doivent avoir le même champ d'application.

Tout a été dit. Avis défavorable.

Défavorable.

Favorable à cette excellente proposition.

Oui, madame la présidente. (L'amendement n° 64, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 35 bis, amendé, est adopté.)

Il est rédactionnel.

Monsieur Lagarde, la commission s'est montrée défavorable à cet amendement, que je vous demanderai de bien vouloir retirer. En cas d'appartenance à une bande violente le Sénat débat d'ailleurs aujourd'hui de la proposition de loi en question, dont la commission saisie au fond a adopté un texte conforme à celui de notre assemblée , de deux c...

Je veux dire quelques mots sur le sujet, en remerciant M. le ministre pour le soutien global qu'il a apporté à l'article. L'affaire est en effet d'importance. Chaque année, 1 100 gendarmes et 2 400 policiers sont exclusivement mobilisés sur des missions d'extraction, de transfèrement et de garde hospitalière. Il faut apporter des réponses à ce...

Nous considérons que votre amendement est déjà satisfait, monsieur Vanneste. Il n'importe pas de savoir qui de la prévention ou de l'élucidation est la plus efficace : le système est global et utile dans son ensemble, comme le démontrent les études. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Avis défavorable. Ce qui est important, c'est la possibilité pour les victimes d'obtenir l'effacement des données les concernant, une fois l'auteur des faits définitivement condamné. Nous ne croyons pas qu'il faille alourdir la procédure.

Nous n'estimons pas utile d'accorder un droit de veto au maire avant l'installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique par un opérateur privé. Je rappelle que l'amendement « Galeries Lafayette »

a autorisé les établissements privés, en cas de risques terroristes, à visionner les images des abords de leurs établissements. Nous étendons aujourd'hui ce dispositif aux risques de vol, notamment. Des garanties sont apportées par la commission départementale de vidéoprotection dont l'avis sert de base à la décision du préfet. Avis défavora...

Avis défavorable. La charge qui incomberait aux services pour mettre en place un tel dispositif serait très lourde. Des problèmes de nullités de procédure risqueraient de se poser. Enfin, on comprend mal à qui s'adresse l'amende que vous prévoyez.

En 2003, le législateur avait voulu qu'il y ait des salles d'audience déconcentrées à proximité des centres de rétention. Une jurisprudence de la Cour de cassation a contrarié cette volonté en estimant que ces salles d'audience ne pouvaient être situées dans le même bâtiment que le centre de rétention. C'est ce qui, aujourd'hui, pose problème. ...

D'autre part, nous limiterons ainsi les taches indues que j'évoquais tout à l'heure.

La commission a émis un avis défavorable, mais sur la forme de l'amendement : nous sommes ici dans le domaine réglementaire, puisque la durée actuelle de trois mois est prévue par un décret. Sur le fond, je suis assez favorable à votre proposition, qui me paraît utile et pertinente.

Les termes « abords immédiats » constituent un pléonasme.

Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.

Défavorable.

L'avis de la commission est défavorable, madame Batho. La solution qui est proposée par le projet de loi, grâce à un amendement de la commission, constitue un vrai progrès par rapport au risque que vous soulevez et par rapport à la situation actuelle pour les autres types de classement sans suite. Je rappelle qu'actuellement, seules les donnée...