Interventions en hémicycle d'Éric Ciotti

Défavorable. Le ministre a rappelé la jurisprudence arrêtée par le Conseil constitutionnel à l'occasion de l'examen de la loi Fillon sur l'école : les dispositions non normatives sont réservées aux seules lois de programme à caractère économique et social. Sans doute Mme Batho l'aura-t-elle oublié, mais la révision constitutionnelle du 23 juill...

C'est là une avancée très importante dans un contexte de difficultés budgétaires. La LOPPSI prévoit donc bien des moyens, contrairement à ce que vous affirmez.

Défavorable au sous-amendement, naturellement.

Vous avez allègrement endossé la tunique du cavalier, monsieur Brard : votre sous-amendement n'a à l'évidence rien à voir avec le texte. En revanche, la commission a émis un avis favorable à l'amendement de M. Lagarde. C'est en effet un objectif important que d'accroître la fidélisation, et notamment en favorisant l'accès des fonctionnaires de...

Défavorable. L'objectif que vous poursuivez, monsieur Lagarde, est naturellement louable : nous ne pouvons tous que souhaiter que les gestionnaires des ressources humaines, de la police et de la gendarmerie, adaptent mieux les sorties d'école aux besoins des commissariats ou des unités de gendarmerie. Mais faire de ce voeu une règle coercitive ...

Pas en vain, avec efficacité !

Je ne reviendrai pas sur cet aspect.

Ceux que vous évoquez, monsieur Brard, sont là depuis des décennies. Peut-être les avez-vous fréquentés auparavant dans d'autres cadres.

Ce sont souvent les mêmes, en effet. Je souligne, et cette réponse vaudra pour beaucoup d'amendements proposant des rapports, que la commission des lois, avec son président Jean-Luc Warsmann, a émis le souhait que nous limitions la publication des rapports. C'est l'un des objectifs des projets de simplification du droit.

Avec la mission d'évaluation et de contrôle au sein de la commission des finances, et le comité d'évaluation et de contrôle, nous disposons désormais d'outils précis, pertinents et mieux adaptés que la multiplication des rapports.

Monsieur Lagarde, sans doute avez-vous raison un peu trop tôt.

Sur le fond, je partage votre avis : je suis l'auteur d'un amendement, approuvé par notre commission, qui définit le principe d'un rapprochement opérationnel des douanes et des forces de police. Nous pouvons partager cet objectif, que M. le ministre a du reste mentionné dans l'annexe. Je souhaite qu'il le soit le plus vite possible. Mais de là ...

Sur le fond, vous l'avez compris, nous sommes d'accord.

Avis défavorable. Les règles du recours aux forces mobiles pour le maintien de l'ordre à l'occasion de violences urbaines sont très encadrées : la décision est prise, aux termes du code pénal, par le préfet, le maire, le commissaire de police territorialement compétent ou mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire de police. Le recours...

Défavorable pour les motifs exposés précédemment.

L'opposition nous reproche souvent de légiférer sous le coup de l'émotion. En l'espèce, madame Billard, vous tombez dans le même travers.

Vous réagissez à un événement qui s'est produit hier, et que la presse a relaté en des termes que contestent les forces de police, notamment par la voix de M. Alain Gardère, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. Je vous invite à faire preuve de beaucoup de prudence en la matière, au lieu de vouloir légiférer dans ...

Quant au fond, j'émettrai naturellement un avis défavorable à cet amendement, comme à ceux que nous venons d'évoquer et que nous examinerons ensuite. Voici pourquoi. Il s'agit d'un sujet important,

le Premier ministre l'a dit, de même que Mme la garde des sceaux et, tout à l'heure, M. le ministre de l'intérieur. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme nous invite à ouvrir ce débat ; le comité Léger et la garde des sceaux ont formulé des propositions ; vous avez vous-mêmes déposé une proposition de loi qui devrait êtr...

Nous aurons donc l'occasion de débattre de cette question importante. L'avis défavorable de la commission s'explique par ces raisons de forme. Permettez-moi de m'exprimer également à titre personnel. Sans doute devrons-nous en effet progresser en ce qui concerne les conditions de la garde à vue ; mais prenons garde de ne pas fragiliser les moy...