Interventions en hémicycle d'Éric Ciotti

, rapporteur. Ce que vous proposez, madame Batho, me paraît inapplicable. M. Quentin, auteur de l'amendement dont est issu l'article 18 bis, a souhaité mettre en place une expérimentation. Un autre amendement propose de la limiter à six mois, ce qui me paraît trop bref. D'autre part, il me paraît impossible de retenir des modalités différentes ...

C'est déjà le cas aujourd'hui pour les fouilles corporelles !

Coordination. (L'amendement n° 103, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Rédactionnel. (L'amendement n° 105, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Défavorable. Le caractère intentionnel étant un principe fondamental du droit pénal, il nous paraît inutile d'ajouter le mot « sciemment ».

La commission émet, bien évidemment, un avis très défavorable. La protection des sources doit être complète pour assurer l'efficacité du dispositif, et les sources en question ont peut-être, plus que d'autres, besoin d'une protection.

Par cet amendement, vous entendez modifier la définition de l'intelligence économique en en ôtant toute référence à la notion d'ordre public. Si nous vous suivions, madame Mazetier, nous rencontrerions un problème juridique majeur. La directive « Services » ne prévoit en effet de soumettre l'exercice d'une activité à une autorisation la libe...

Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 192 !

Défavorable.

Madame Mazetier, votre amendement est satisfait. C'est un principe général du droit : toute décision administrative doit naturellement être motivée et est susceptible de recours.

Défavorable. Vous proposez de revenir au délai de cinq ans. Aujourd'hui, la règle est de trois ans, avec possibilité pour le ministre de procéder à une dérogation. Nous avons voulu renforcer ce dispositif en introduisant un avis de la commission de déontologie. Même si le ministre n'est pas lié par cet avis, il lui sera difficile de ne pas en ...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 122, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

C'est également un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 123, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 21, amendé, est adopté.)

Défavorable. (L'amendement n° 202, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 22 est adopté.)

Madame Mazetier, vous introduisez une confusion

qui me paraît hasardeuse, voire dangereuse. Ce dispositif ne peut être mis en place que dans le cadre d'une instruction, donc, en l'état du droit, par le juge d'instruction, qui qualifiera lui-même la criminalité organisée. Faites confiance au juge d'instruction ! J'ose imaginer que les compagnons d'Emmaüs, que vous avez appelé à votre secour...

n'entreraient pas dans cette qualification. En revanche, si nous vous suivions, nous nous priverions d'un outil performant et pertinent pour lutter contre la criminalité organisée, contre le trafic des êtres humains que, pour notre part, nous voulons combattre avec détermination.

Avis défavorable, monsieur Pupponi. Vous devriez approuver le dispositif de bon sens introduit par le ministre. En effet, comment peut-on légitimer, accepter et supporter qu'un mineur de moins de treize ans soit livré à la loi de la rue ? (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Nous avons largement abordé ce débat lors de la discussion générale. Pour permettre la mise en place de ce couvre-feu, les conditions prévues par l'article 24 bis sont strictes et correspondent en tous points à la jurisprudence du Conseil d'État relative aux arrêtés municipaux. Il s'agit d'une possibilité pour le préfet. Premièrement, la mesur...

Défavorable. Vous proposez de remplacer une mesure dont M. le ministre vient de rappeler le caractère concret et la pertinence par des dispositions énoncées dans un rapport. Ce n'est pas du même ordre. (L'amendement n° 250, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)