Interventions en hémicycle d'Éric Ciotti
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Madame Batho, vous nous proposez d'en rester aux dispositions actuelles. Or, le présent projet de loi prévoit d'étendre les dispositions arrêtées par la loi de lutte contre le terrorisme aux cas de vols ou d'agressions, par souci d'efficacité. Je ne vois pas pourquoi vous vous opposez, sur le fond, à ces dispositions qui ne peuvent qu'apporter ...
Ces sous-amendements purement rédactionnels complètent le dispositif proposé par M. Tian, sur lequel j'émets un avis favorable.
Et de terrorisme !
Il est purement rédactionnel et la commission est favorable à l'amendement n° 42 ainsi sous-amendé.
Monsieur Pupponi, votre amendement pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, il y a un problème de moyens. Je vous rappelle qu'environ 10 000 autorisations sont accordées chaque année par les commissions départementales. Je ne vois pas comment, sans créer une charge publique supplémentaire, on pourrait rendre la CNIL capable d'assumer une telle ...
Défavorable parce qu'il est important de permettre le visionnage par des agents extérieurs à la personne qui a obtenu l'autorisation de mettre en place un système de vidéoprotection. Il est également important de rendre possible la création de centres de supervision des images, structures évidemment indispensables au bon fonctionnement du dispo...
Qui est rédactionnel. (L'amendement n° 127, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 37 bis, amendé, est adopté.)
ce qui justifie le recours à l'intervention privée. À l'intention de M. Braouezec, je précise que ne pas multiplier les effectifs du public ne signifie pas que ceux du privé s'y substituent.
Je ne suis pas défavorable à l'amendement ainsi rectifié. Je le soutiendrai même, si le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
Défavorable.
Je demande le retrait de tous ces amendements relatifs à la CNIL car nous aurons un débat sur ce sujet plus tard.
Pour ce qui est des alinéas que l'amendement n° 49 tend à supprimer, il ne s'agit pas d'une création, mais d'une simple réécriture des dispositions de la loi du 5 mars 2007, qui a créé le service volontaire citoyen de la police nationale. Sur le fond, ce service volontaire citoyen nous paraît être un très bon dispositif, qu'il faut élargir plut...
Il s'agit d'un amendement de coordination, madame la présidente.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
La commission des lois avait débattu d'un premier amendement le n° 160 à vocation plus large. Le ministre avait entendu les remarques formulées à cette occasion, et l'amendement présenté aujourd'hui recouvre un cadre plus restreint : il se limite aux cas de risques de terrorisme ou concernant les intérêts fondamentaux de la nation. Ce dis...
Je comprends votre argumentation, monsieur Lagarde, mais je ne peux qu'émettre un avis défavorable. Permettre des saisies sur la fraction insaisissable des ressources pour le paiement des amendes risquerait d'ouvrir une brèche dans la protection de ces ressources qui ont notamment pour but de laisser à la famille le minimum indispensable pour ...
Ils sont défendus.
Défavorable, la commission ayant adopté un amendement qui permet déjà une représentation pluraliste au sein de la Commission nationale. Il ne nous paraît pas souhaitable d'aller au-delà.
La commission est favorable à l'amendement ; elle propose néanmoins une amélioration rédactionnelle par la suppression des mots : « deux magistrats dont ». (Le sous-amendement n° 307, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'amendement n° 118, sous-amendé, est adopté.) (L'article 18, amendé, est adopté.)
Je ne vous étonnerai pas en émettant un avis défavorable, la commission des lois étant défavorable à la multiplication des rapports. Du reste, le Gouvernement transmet déjà à la CNIL un rapport relatant l'activité des commissions départementales que vous évoquez : un rapport de plus serait inutile.
