Cour des comptes et chambres régionales des comptes

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Sénat a modifié le 5 juin 2008 le projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes adopté en première lecture par notre assemblée le 10 avril 2008. Je vous rappelle que cette réforme vise à refondre entièrement les procédures juridict...

Face à cette opposition de principe, qui n'est d'ailleurs pas illégitime, certains auraient souhaité que nous vous proposions néanmoins de rétablir l'article 16 bis. La commission des lois ne vous le propose pas car il ne faut pas oublier que la raison d'être de ce texte est de rendre plus équitables les procédures juridictionnelles devant les ...

Or, le rythme des contrôles étant quadriennal, il est à craindre qu'un délai de prescription de cinq ans ne se traduise par une quasi-disparition des procédures de gestion de fait.

Les gestions de fait, mon cher collègue, sont généralement plutôt dissimulées que publiques. C'est en tout cas ce qu'on peut constater dans la majorité des cas.

Sous réserve de l'adoption des quelques amendements de la commission des lois que je vous présenterai, et qui devraient pouvoir être acceptés par le Sénat, je vous invite à approuver le projet de loi qui nous est soumis. Ce texte permettra à la réforme des procédures juridictionnelles d'entrer en vigueur dans les meilleurs délais et mettra ains...

Cet amendement tend à modifier un point qui a fait débat concernant les procédures juridictionnelles. Le Sénat a introduit un délai de prescription de deux ans. L'Assemblée a préféré revenir sur ce dispositif qui lui paraissait difficilement applicable en raison de son caractère dangereux. S'agissant de la Cour des comptes, cet amendement ...

J'aimerais vous convaincre, monsieur Dosière, de ne pas conditionner votre vote sur un texte qui marque une avancée positive en matière de procédure juridictionnelle et que, par ailleurs, vous approuvez sur le fond, à l'adoption d'un amendement concernant un point de détail. En dépit de votre argumentation, brillante comme toujours, le point q...

Une disposition que nous évoquerons tout à l'heure à propos de l'article 29 ter me semble bien plus importante et bien plus inquiétante : je veux parler de la durée de la prescription. J'ai déposé un amendement visant à revenir sur ce point, bien plus dangereux. Celui dont nous discutons est, je le répète, mineur ; il ne modifie en rien les obj...

Votre interprétation est exacte, monsieur Dosière, sauf s'il s'agit de dépenses obligatoires. Le cas que vous évoquez pose effectivement un problème.

Il s'agit d'appliquer aux chambres régionales des comptes le dispositif dont nous avons discuté tout à l'heure s'agissant de la Cour, et qui permet au président de la formation de jugement de demander un rapport d'instruction complémentaire. (L'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 21, modifié par l'amendement ...

Cet amendement vise à appliquer à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie le même dispositif que celui prévu à l'amendement n° 3.

Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée par le Sénat, tendant à réduire de dix ans à cinq ans le délai de prescription en matière de gestion de fait. Nous proposons d'en rester à un délai de dix ans, qui nous paraît particulièrement raisonnable. Comme le soulignait Jean-Pierre Soisson, avec le talent qu'on lui connaît, cela pe...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le vice-président de la commission des lois, mes chers collègues, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes exercent un rôle majeur dans le contrôle de la bonne utilisation de l'argent public. La couverture médiat...

. nécessitera concertation et débat avant d'aboutir. À l'inverse, la réforme des procédures juridictionnelles dont nous débattons aujourd'hui doit entrer en vigueur dans les plus brefs délais. C'est pourquoi il n'était plus possible d'attendre la réforme d'ampleur annoncée pour moderniser les procédures contentieuses devant les juridictions fi...

Les étapes successives de cette procédure l'allongeaient excessivement, comme l'avait souligné la CEDH dans son arrêt Richard-Dubarry contre France du 1er juin 2004. À l'issue de l'instruction, si le parquet conclut à l'existence d'une charge à rencontre du comptable, l'affaire sera tranchée par un seul et même jugement, rendu à l'issue d'une p...

L'existence d'un pouvoir d'appréciation du ministre en matière de débet est légitime, mais la remise ne doit pas présenter un caractère quasi systématique.

En conclusion, il me semble que nous pouvons mesurer l'ampleur des efforts engagés par les juridictions financières pour adapter leurs procédures contentieuses aux exigences de la CEDH et nous féliciter qu'il soit désormais proposé au législateur de les consolider, conformément aux engagements internationaux de la France. Je vous invite donc, ...

Cet amendement vise à clarifier les appellations relatives au ministère public dans le code des juridictions financières. Les amendements que nous allons examiner tout à l'heure, notamment ceux déposés par M. Dosière, tendent à éviter toute confusion. En effet, le ministère public près les chambres régionales des comptes s'intitule aujourd'hui ...

Ce débat est utile, et nous l'avons eu en commission, notamment avec Michel Bouvard et Charles de Courson. Il est exact qu'un taux de remise gracieuse supérieur à 90 % paraît excessif. Comme l'a admis M. le ministre des comptes publics, cette question devra faire l'objet d'une vraie réflexion. Néanmoins, j'émettrai un avis défavorable sur cet a...

Non, car dans bien des cas, on ne conteste pas l'opportunité de la dépense ce n'est d'ailleurs pas le rôle de l'institution financière. Le problème est que les juridictions financières ne se prononcent que sur des critères purement objectifs. Au contraire, le projet de loi ouvre désormais, en matière d'amendes, la possibilité d'apprécier des...