Les amendements de Éric Ciotti pour ce dossier
25 interventions trouvées.
Défavorable. La jurisprudence de la Cour européenne a très clairement précisé la nécessité de séparer les fonctions d'instruction, de poursuite et de jugement. En liant magistrat rapporteur et ministère public, l'amendement proposé conduirait, à l'inverse, à une confusion entre les différentes étapes de la procédure juridictionnelle. Quant à la...
L'amendement n° 2 vise à préciser l'organisation de la procédure. Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard du comptable concerné, c'est le président de la formation de jugement qui rend une ordonnance de décharge. Mais la rédaction proposée pourrait laisser penser que cette compétence est liée par l'avis du procureur généra...
J'entends votre argumentation, monsieur le secrétaire d'État, et je vais m'y ranger en retirant cet amendement qui, pourtant, permettait de renforcer l'indépendance du juge, ce qui est l'essence même de ce projet de loi.
En cas de décharge prononcée par le président de la formation de jugement, le projet de loi offre la possibilité de contester l'ordonnance de décharge. Nous estimons que cette procédure complique inutilement le dispositif dans la mesure où il existe les voies de recours traditionnelles. Un jugement de chambre régionale des comptes peut faire l'...
Cet amendement vise à permettre aux parties d'avoir accès au dossier à toutes les étapes de la procédure. C'est une garantie supplémentaire offerte au comptable et conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme.
