Service citoyen pour les mineurs délinquants

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous arrivons au moment décisif d'adopter la proposition de loi relative au service citoyen. Avant-hier, le Sénat a refusé une nouvelle fois de débattre de ce...

Certes, mais cette position, purement idéologique et partisane, est non seulement très peu constructive, mais surtout irresponsable compte tenu de la gravité du sujet. Ne pas partager la même approche est concevable, mais ce qui est impensable pour moi, c'est le fait de refuser le débat

alors qu'il s'agit de mettre en place un nouvel outil qui permettrait à la justice, de façon très pragmatique, concrète et efficace, de mieux répondre à la délinquance des mineurs. L'attitude du Sénat est une faute que je veux dénoncer.

Nul ne peut ignorer que la délinquance des mineurs est un fléau qui ne cesse de s'accroître. En effet, comme le montrent les dernières études statistiques parues sur ce sujet, notamment celles de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, la part des mineurs dans la délinquance n'a cessé de croître au cours des dernières...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui en nouvelle lecture a été adoptée par notre assemblée le 12 octobre dernier, avant d'être rejetée par le Sénat le 25 octobre. La commission mixte paritaire, réunie jeudi dernier, n'est pas parvenue naturellement, pourr...

je vous demanderai de l'adopter dans le même texte que celui que notre assemblée avait adopté en première lecture et qui a été approuvé hier par la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur Raimbourg, M. le garde des sceaux a bien décelé votre envie, habilement dissimulée, de soutenir ce texte.

Je n'y vois qu'une preuve, c'est la contradiction qui a étayé votre démonstration, quel qu'ait été votre talent, que je reconnais bien volontiers. Vous commencez par critiquer le dispositif sur le fond, puis vous lui reprochez d'être finalement trop modeste. De deux choses l'une, monsieur Raimbourg : ou bien il est mauvais, ou bien il est mode...

Notre volonté en tout cas est d'agir très vite et très fermement. Enfin, on vous aurait fait part à Val-de-Reuil d'un risque de déstabilisation. Nous nous inscrivons totalement en faux, et Mme Pau-Langevin pourrait confirmer mes propos, car nous avons visité ensemble, dans le cadre d'un déplacement de la commission des lois, le centre EPIDE de...

Peut-être avez-vous rencontré des gens de votre côté ; nous, nous y sommes allés officiellement dans le cadre de la commission des lois. Des parlementaires de tous les groupes étaient présents. Aucun risque de cette nature n'a été soulevé par les personnels. Nous en avons rencontré de très nombreux qui ont exprimé leur position. Ils ont, au con...

Ne répandons pas des contrevérités. Les centres EPIDE accueillent des publics très semblables. Ils ont préparé un programme pédagogique pour ce nouveau public qui ressemble à celui qu'ils accueillent déjà. Ils sont prêts à le faire et je suis convaincu qu'ils obtiendront un résultat aussi positif que celui qu'ils obtiennent avec les jeunes maje...

Avis défavorable de la commission des lois. Le Gouvernement a eu raison de prendre acte des décisions du Conseil constitutionnel et d'en tirer toutes les conséquences. Je relèverai simplement, pour la forme, monsieur Raimbourg, une appréciation quelque peu inopportune : l'exposé sommaire de votre amendement explique que l'article 6 vise à répa...

Je voudrais répondre en quelques mots au propos de M. Raimbourg, qui a été énoncé avec le talent qu'on lui reconnaît bien volontiers. D'abord, je voudrais le remercier pour l'hommage qu'il a rendu au travail que j'ai effectué à la demande du Président de la République sur l'exécution des peines, soulignant sa cohérence et sa pertinence. Un tel...

Peut-être, mais M. Raimbourg est une voix qui compte, en tout cas qui s'exprime toujours avec beaucoup de mesure et de pertinence.

Nous aurons à examiner dans quelques semaines un projet de loi de programmation sur l'exécution des peines reprenant une grande partie de ces propositions. Elles font d'ores et déjà l'objet d'un suivi particulier pour celles qui ne relèvent pas du domaine législatif, puisque le garde des sceaux n'avait pas attendu mon rapport pour mettre en pla...

Vous avez un peu caricaturé le dispositif à la fin de votre propos, monsieur Raimbourg, tout en reconnaissant que ce que vous disiez n'était pas vraiment ce que nous voulions faire. Il ne s'agit pas d'un dispositif militaire, qui serait mis en place par l'armée. La presse a parlé de cela, Mme Royal l'a affirmé, mais nous, nous ne l'avons jamai...

Il a poursuivi en disant qu'il savait parfaitement que ce dispositif était totalement étranger à ces exemples, tout en insistant sur l'importance de veiller à l'image. Je crois que c'est ce que nous faisons. Ne nous laissons donc pas entraîner sur ce terrain. Ce n'est pas l'armée qui va mettre en place ce dispositif. En revanche, nous nous app...

En tout cas, c'est à ce public de délinquants mineurs qu'il s'adresse, à ces 4 000 jeunes qui connaissent une délinquance répétitive, réitérante. Pour toutes ces raisons, la rapidité, l'efficacité, l'état des lieux de la délinquance des mineurs, la volonté d'apporter une réponse nouvelle, je souhaite que cette motion de rejet préalable ne soit...

Monsieur Mamère, je voudrais presque rendre hommage, ce soir, à votre modération tout à fait inhabituelle. Les propos que vous venez de tenir équivalent presque à une approbation, puisque vous avez suggéré que l'on expérimente ce dispositif.

Après l'avoir critiqué, à l'aide d'arguments dont on pourrait contester point par point la pertinence, vous admettez ainsi qu'il puisse avoir quelque mérite. Je veux saluer cette avancée inhabituelle de votre part. À ce stade du débat, nous devons clarifier les choses. Au-delà de la position adoptée par la commission de la défense, je note d'...