Interventions en commissions d'Eric Berdoati

Pour les raisons déjà indiquées, j'invite notre collègue à retirer son amendement.

Avis défavorable pour des raisons évoquées à l'occasion de nos débats sur des amendements portant articles additionnels après l'article 1er.

Il est vrai que je me pose des questions sur la loi de 2010 et que le problème que vous soulevez est bien réel. Il reste qu'on ne saurait régler la question par un amendement. Les agents sportifs à la différence des avocats ne font pas partie d'un corps constitué, et ils n'ont aucun organisme professionnel dédié : c'est le statut même de la pro...

Avis défavorable, pour les raisons déjà évoquées : le problème dépasse le champ de cette proposition de loi. On pourra toutefois interroger le ministre sur le sujet lors de l'examen en séance plénière.

En application des articles L. 222-18 et L. 222-19 du code du sport et des articles R. 222-32 et R. 222-35 de ce même code, les contrats des joueurs sont déjà transmis aux fédérations. Celles-ci ont donc, par ce biais, connaissance des informations relatives aux agents employés par les sportifs. Certaines fédérations ont même développé des pra...

Avis défavorable : lorsqu'un dispositif est détourné, il ne faut pas nécessairement le changer mais le faire respecter.

Votre amendement est satisfait, dans la mesure où les ligues n'agissent que par délégation des fédérations, qui son bien investies du pouvoir de contrôler ces contrats.

Le dernier alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport dispose que chaque fédération délégataire compétente publie la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline ainsi que les sanctions prononcées à l'encontre des agents, des licenciés, des associations et des sociétés affiliées. Cette disposition est de nature à satisfai...

Tout d'abord, étant soucieux des deniers de Marcel, je ne vous inviterai pas à suivre notre collègue Valérie Fourneyron Dans son rapport au Parlement prévu par la loi du 12 mai 2010, le Gouvernement a montré que la législation adoptée il y a dix-huit mois a permis de faire rentrer dans le champ légal 80 % de l'offre en ligne. Cela a généré pr...

L'addiction, selon des études très sérieuses, ne concerne qu'un très faible nombre de personnes. Cette proposition de loi apporte des réponses qui justifient son application dans les meilleurs délais. Et pour cela, nous devons parvenir à un vote conforme. Je vous rappelle que les acteurs que nous avons auditionnés attendent que ce texte soit a...

Je n'ai pas la même lecture que vous de ce texte qui, tel qu'il a été adopté par le Sénat, renforce la législation en vigueur. Vous aimeriez, mesdames et messieurs de l'opposition, que nous passions à un niveau supérieur, mais si nous adoptons de nouvelles dispositions, ce texte ne reviendra pas en discussion au Parlement avant l'année 2013. Je...

Nous sommes d'accord sur ce point.

Je ne conteste pas la qualité oratoire de notre collègue Couanau, mais je relève un défaut dans la cuirasse de son brillant exposé. Visiblement, il n'a pas lu le texte et ne connaît pas le monde du sport. En tant que rapporteur, j'ai intérêt à ce que ce texte vive et soit amendé, mais je laisse de côté mon ego pour me poser la question de l'av...

J'accepte les effets de manche des uns et des autres, mais il faut évaluer les avancées de ce texte au regard de sa non disponibilité dans les dix-huit prochains mois. Je ne dis pas que ce texte est parfait et ne mérite pas d'être amendé, mais si nous l'amendons, nous ne bénéficierons pas de ses avancées. Madame Buffet, cette proposition de lo...

Cet amendement s'apparente à la création d'un nouveau prélèvement obligatoire pour les opérateurs. Nous disposons d'un certain nombre de dispositifs qui fonctionnent, il n'est donc pas nécessaire d'instaurer un nouveau prélèvement. Avis défavorable.

Le fait que quelques fédérations aient déjà pris cette disposition ne signifie pas pour autant qu'il faille généraliser cette interdiction. Si nous avons opté pour une certaine souplesse, c'est que dans certains sports traditionnels, comme la pelote basque, les paris in situ sont un rituel et une expression de la vie locale. Le mode d'organisa...

L'amendement AC 15 vise non pas à améliorer le régime juridique destiné à prévenir la corruption sportive mais à modifier les règles destinées à prévenir l'addiction aux jeux en ligne. Or l'étude de prévalence sur le jeu pathologique, conduite par l'Observatoire français des drogues et toxicomanies et l'Institut national de prévention et d'éduc...

Je ne suis pas du tout d'accord avec vous. D'abord, les sociétés anonymes ne sont pas dispensées de recourir à un commissaire aux comptes. Ensuite, le passage des clubs dans le droit commun ne fragilisera pas le système. En effet, aux termes des articles L. 223-35 et L. 227-9-1 du code du commerce, la non-obligation de recourir à des commissair...

Le dispositif retenu fonde l'interdiction de prêt ou cautionnement non plus sur le critère de la possession de titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote mais sur le contrôle exclusif ou de manière conjointe et sur l'influence exercée au sein d'une société sportive concurrente. Il est ainsi mieux tenu compte de la réalité du ...

L'intention qui anime les auteurs de ces amendements est louable mais j'émets un avis défavorable car on ne saurait faire un copier-coller du statut actuel des athlètes de haut niveau, dont la carrière est courte, pour l'appliquer aux juges ou aux arbitres, dont les carrières sont plus longues. Les enjeux ne sont pas identiques.