Amendements d'Eric Berdoati

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de celles de », les mots : « des avis et des préconisations émis par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou à leurs groupements ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou ayant travaillé en France ». Exposé sommaire : L'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, créée le 11 mai 1998 sous le Gouvernement Jospin, en remplaceme...

I. - Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », insérer les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés a...