Les amendements de Émile Blessig pour ce dossier
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de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Mais tout le plaisir est dans l'attente ! (Rires) Mon amendement prévoit qu'un conseiller de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel qui choisit de se maintenir en activité doit être affecté dans une juridiction qu...
Deuxième élément, plus accessoire : cet amendement supprime une disposition devenue obsolète, l'article L. 233-9 du code de la justice administrative. Cet article prévoit que les conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel qui ont atteint la limite d'âge sont maintenus en fonction jusqu'au 30 juillet ou au 31 déc...
En fait, nous étudions un texte concernant les retraites, et il s'agissait d'harmoniser à cette occasion un certain nombre de dispositions concernant les conseillers de tribunaux administratifs, sachant qu'en ce qui concerne les magistrats, nous verrons immédiatement après cette loi un projet de loi organique qui modifie l'ordonnance organique ...
Il s'agit des présidents de juridiction qui se maintiennent en activité après l'âge de 67 ans. Pendant une année, entre 67 et 68 ans, ils ne peuvent continuer à exercer dans une juridiction qu'ils auraient présidée.
C'est pour une meilleure organisation de la juridiction, ils exercent alors des responsabilités dévolues aux premiers conseillers, tout en conservant la rémunération qu'ils percevaient auparavant. C'est un principe d'organisation du travail qui s'applique d'ailleurs déjà.
C'est un amendement de coordination et de rectification. (L'amendement n° 363, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, parce qu'elle se veut équitable, la réforme des retraites s'applique à l'ensemble du monde du travail. Elle concerne donc le secteur privé comme le secteur public. Compte tenu de sa compétence en matière de fonction publiq...
