Réforme des retraites

À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2013, un accord collectif de branche peut créer un dispositif d'allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles. Les salariés peuvent bénéficier de ce dispositif s'ils ont été exposés pendant une durée minimale définie par l'accord à un des facteurs de...

I. - À la première phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « quinquies », le mot : « quater ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales a amendé le projet de loi afin d'assurer la coordination des nouvelles dispositions sur le recul ...

Après l'alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 2° Le même article du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être maintenu en activité dans une juridiction qu'il a présidée au cours de sa carrière. ». « 3° L'article L. 233-9 du code de justice administrative est abrogé à compter du 1er juillet 2011. » Ex...