Modernisation des institutions de la ve république

Je tiens à souligner à mon tour l'importance de la question que nous abordons. L'indépendance de la justice est d'abord, en effet, l'une des garanties de la démocratie, car nous savons depuis Montesquieu qu'il n'y a pas de démocratie sans qu'en face de tout pouvoir existe un contre-pouvoir. Mais, l'indépendance de la justice n'est pas seulemen...

Il nous semblerait de meilleure gouvernance d'en confier la présidence à l'une des personnalités du CSM qui ne seront pas issues de la magistrature. En effet, bien que nous ayons toute confiance dans le premier président de la Cour de Cassation, qui a autorité sur les magistrats du siège, et dans le procureur général près la Cour de Cassation, ...

J'ai terminé, monsieur le président, mais cette exigence démocratique méritait bien quelques développements. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Je ferai quelques brèves remarques sur l'intervention de Mme la garde des sceaux à propos du précédent projet de réforme. Vous dites, madame, qu'il n'est pas question que les magistrats s'autogèrent. Mais ils ne s'autogèrent pas ! C'est le garde des sceaux qui propose les nominations, y compris pour les magistrats du siège qui ne sont pas prés...

Ensuite, vous avez un pouvoir de proposition pour les nominations des magistrats du parquet. Et enfin, vous avez la possibilité, via l'inspection générale, de contrôler le fonctionnement de l'ensemble des tribunaux. Donc, je ne pense pas que l'on puisse utiliser le terme d'autogestion pour les magistrats. Il n'est pas question de cela. La seule...

De plus, par cette réforme, nous nous interdisions définitivement de peser sur la carrière des magistrats du parquet. Mais oui ! Vous pouvez faire la moue, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement,

mais la question de l'indépendance des procureurs est très liée à celle de la parité. Dès lors, madame la garde des sceaux, que vous continuez à donner des instructions dans des affaires individuelles, qui ne sont en aucun cas nécessaires pour mener une vraie politique pénale, laquelle ne requiert que des instructions générales, dès lors que ...

L'article 31 crée un Défenseur des droits des citoyens, institution qui remplacerait le Médiateur de la République et dont la saisine serait ouverte à toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public. Sur le principe, pourquoi pas ? Mais nous aurions besoin, madame la garde des sceaux, d'obtenir de vous certaines assura...

Il est vrai que huit, c'est mieux que six. Je rappelle toutefois que si le rapport Balladur a préconisé de passer à dix, c'est que nous risquons de nous apercevoir dans quelque temps que huit commissions ne suffisent pas. Nous ne pouvons tout de même pas réviser la Constitution tous les jours ! Vous semblez reconnaître que la commission des aff...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, nous avons besoin d'une réforme de nos institutions, surtout après le quinquennat « sec » adopté il y a quelques années, pour rééquilibrer les pouvoirs entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire, qui sont, depuis plus de deux siècles, la source de l...

L'amendement de la commission est ridicule. Je crois que nous devons laisser cette décision, le moment venu, à l'appréciation du Président de la République.

Ensuite, il est inconcevable de donner force constitutionnelle à l'obligation d'équilibre des finances publiques, qui doit relever d'une appréciation d'opportunité politique. Enfin, votre proposition relative au Sénat ne garantit en rien une alternance normale dans cette assemblée. Nous voulons vraiment mettre fin à l'anomalie démocratique qui...

Je relève également une lacune grave : la question du mandat parlementaire unique. Le non-cumul est indispensable pour revaloriser le rôle du Parlement, en assurant que députés et sénateurs se consacrent entièrement à leurs tâches.

Ma deuxième remarque porte sur la justice. Je trouve bienvenues vos propositions concernant la réduction du droit de grâce du Président de la République à la grâce individuelle. Mais j'attends que Mme la garde des sceaux nous dise comment elle va effectivement réduire la surpopulation pénale. Ce n'est pas un décret qui va, comme par enchantemen...

Dans votre texte, la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du parquet continue à ne donner qu'un simple avis sur leur nomination. Je pense qu'il s'agit d'une mauvaise disposition. Vous m'avez dit vous-même en commission des lois, madame la garde des sceaux, que ce pouvoir de nomination du Gouvernement était indispensable pour men...

Permettez-moi de dire que je trouve cette affirmation assez grave. Cela signifie que le Gouvernement estime avoir le droit de faire pression sur la carrière d'un magistrat pour le faire obéir. Ce me paraît choquant et inacceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

D'autant plus que l'on peut conduire une politique pénale et en définir les priorités par des circulaires générales, sans intervenir dans les dossiers individuels. Nous en avons administré la preuve entre 1997 et 2002.

Ma dernière remarque portera sur les droits des citoyens. C'est une très bonne chose que d'organiser la saisine du Conseil constitutionnel et de créer un défenseur des droits des citoyens, à condition que celui-ci ne fasse pas disparaître le contrôleur des prisons, dont, depuis six mois, nous attendons la nomination que vous nous avez promise...

et la commission de déontologie des forces de sécurité, dont on dit qu'elle serait supprimée. Sur ce sujet également, nous attendons des précisions de votre part. Enfin, je regrette vivement que le droit de vote des étrangers aux élections locales ne figure pas dans le projet de loi du Gouvernement, alors que, quand il était candidat, le Prés...

Il serait souhaitable que cette réforme puisse faire l'objet d'un consensus. Mais pour cela, il est indispensable que les exigences que nous formulons soient prises en compte. Les avancées, quoique non négligeables, sont à nos yeux insuffisantes pour rallier notre accord. Un dernier mot, monsieur le président : mon souhait est aussi que l'exam...