Les amendements de Élisabeth Guigou pour ce dossier
35 interventions trouvées.
En application des articles 29 et 30 de la Constitution, je déclare ouverte la session extraordinaire de 2010-2011, convoquée par décrets du Président de la République en date des 21 et 27 juin 2011.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi adopté par le Sénat relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles (nos 3373, 3604, 3530). Cet après-midi, l'Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale....
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles (n°s 3373, 3604, 3530). La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
La parole est à M. Marcel Bonnet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi. Je souhaite préciser que je ferai respecter strictement les temps de parole. Je rappelle les règles : deux minutes pour présenter chaque amendement, puis, au maximum, un orateur pour et un orateur contre, disposant également de deux minutes chacun, après quoi ...
La parole est à M. Alain Marty, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
La parole est à M. Marcel Bonnot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.
L'amendement n° 7 de M. le rapporteur est de coordination. (L'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 6, amendé, est adopté.)
J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Jean-Michel Clément.
L'amendement n° 17, tendant à supprimer l'article 9, a été défendu. (L'amendement n° 17, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 9 est adopté.)
L'amendement n° 18, tendant à supprimer l'article 10, a été défendu. (L'amendement n° 18, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 10 est adopté.)
Je vous remercie, mon cher collègue, d'avoir scrupuleusement respecté votre temps de parole. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour un maximum de dix minutes.
L'amendement n° 19, tendant à supprimer l'article 12, a été défendu. (L'amendement n° 19, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 12 est adopté.)
L'amendement n° 11 de M. le rapporteur à l'article 16 est de coordination. (L'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement commission, est adopté.) (L'article 16, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 6 rectifié et 28. La parole est à M. Lionel Tardy pour soutenir l'amendement n° 6 rectifié.
Les amendements nos 12 et 13 de M. le rapporteur sont rédactionnels. (Les amendements nos 12 et 13, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.) (L'article 22 ter, amendé, est adopté.)
L'amendement n° 9 de M. le rapporteur est d'harmonisation rédactionnelle. (L'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 22 quater, amendé, est adopté.)
L'amendement n° 23 de M. le rapporteur à l'article 23 est de coordination. (L'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 23, amendé, est adopté.)
Nous en venons justement à l'amendement de suppression n° 105, présenté par le Gouvernement. La parole est à M. le garde des sceaux.
