Projet de loi de finances pour 2011

Le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Tout contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services à un consommateur comporte, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate, l'indication de la date limite à laquelle le professionnel a...

Après l'article L. 311-10 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-10-1. - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situation d'endettement global et de ses revenus, ne peut exercer de procédure de...

L'article L. 311-10 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Mentionne le seuil de l'usure correspondant aux prêts ou crédits proposés. » Exposé sommaire : Devant l'appauvrissement d'une frange de plus en plus importante de la population, le recours à l'endettement des ménages apparaît trop souvent comme une ...

Après l'article L. 311-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-5-1. - La publicité portant sur les crédits renouvelables visés à l'article L. 311-9 est interdite. » Exposé sommaire : Il importe de compléter les mesures relatives à la publicité à l'égard des crédits pour améliorer la prév...

Après l'article L. 311-9-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-9-2 ainsi rédigé : « Art. L. 311-9-2. - Le démarchage, la publicité, la distribution et l'ouverture de crédits renouvelables ne peuvent s'opérer dans la même enceinte que celle de l'achat du bien. « Le démarchage à domicile est interdit. » Exposé sommaire ...

Compléter l'alinéa 8 de cet amendement par la phrase suivante : « La formation plénière du conseil supérieur de la magistrature peut être saisie à sa demande par un membre du Parlement, par un magistrat, par un justiciable. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « ordre judiciaire », insérer les mots : « ni de l'ordre administratif ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 de cet amendement par les mots : « ; elle précise les conditions de la réunion de la formation plénière ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 9 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil supérieur de la magistrature peut rendre des avis publics. » Exposé sommaire : Il convient de rappeler que le CSM, parce qu'il est libre et indépendant, décide seul de l'opportunité de rendre ses avis publics.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 10 de cet amendement, après les mots : « être saisi », insérer les mots : « , à sa demande, par un membre du Parlement, par un magistrat ou ». Exposé sommaire : Il est proposé d'ouvrir la saisine du CSM non seulement aux justiciables, mais également à un député ou un sénateur ainsi qu'au Garde des sceaux...

Dans l'alinéa 9 de cet amendement, substituer au mot : « assister », les mots : « peut être entendu à sa demande ». Exposé sommaire : Il convient de justifier la présence du ministre de la justice aux séances des formations du CSM.

Substituer à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 8 de cet amendement les deux phrases suivantes : « La formation plénière est composée de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège et de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet. Elle élit son président parmi ses membres non magistrats ». Exposé sommaire : Am...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 8 de cet amendement par les mots : « ou dont il se saisit lui-même ». Exposé sommaire : Il convient de permettre à la formation plénière du CSM de se saisir de sa propre initiative, comme elle en a la faculté actuellement pour tout ce qui concerne l'organisation judiciaire et la bonne marche de la jus...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet amendement : « Les magistrats du parquet sont nommés sur l'avis conforme de la formation du conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet qui statue par ailleurs comme conseil de discipline des magistrats du parquet ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Dans la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet amendement, supprimer les mots : « , le professeur des universités ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : Un professeur des universités ne saurait siéger au CSM qu'au titre des personnalités qualifiées prévues par ailleurs.

Compléter l'alinéa 7 de cet amendement par la phrase suivante : « En cas de partage, le Président de la formation a voix prépondérante. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 5 de cet amendement, substituer à la première occurrence du mot : « cinq », le mot : « six ». Exposé sommaire : Il convient de rétablir une parité dans la constitution de la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du Parquet.

Après les mots : « présidée par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 de cet amendement : « un magistrat du parquet élu en son sein ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par la phrase suivante : « En cas de partage, le Président de la formation a voix prépondérante. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Après le mot : « désignées », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet amendement : « pour l'une d'entre elles par le Président de la République, pour deux d'entre elles par le Président de l'Assemblée nationale et deux autres d'entre elles par le Président du Sénat ». Exposé sommaire : Il convient de simplifier le m...