Réforme des collectivités territoriales

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « des communes intéressées, du périmètre des unités urbaines au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, des bassins de vie et d'emplois, des schémas de cohérence territoriale ainsi que des antécédents en matière de coopération entre communes c...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le droit à la libre administration des collectivités locales doit être respecté en ne soumettant pas la création de structures intercommunales à des seuils quantitatifs dont l'application uniforme se révélerait totalement inadaptée à la réalité des territoires. En effet, le seuil minimum de 3000 habita...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et, le cas échéant, des comités de massif ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par l'article L.4123-1 nouveau du code général des collectivités territoriales risque de s'appliquer massivement aux territoires ruraux hors métropoles, ceux-ci se retrouvant sans ressources suffi...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Son avis est réputé favorable s'il ne s'est pas ...

À l'alinéa 4, après le mot : « généraux », insérer les mots : « et, le cas échéant, des comités de massif, ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par l'article L.3114-1 nouveau du code général des collectivités territoriales risque de s'appliquer massivement aux territoires ruraux hors métropoles, ceux-ci se retrouvant sans ressources...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Son avis est réputé favorable s'il ne s'est p...

Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « I. - À la fin de la première phrase de l'article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Afin de permettre la mise en place rapide des nouvelles Commissions Départementales de Coopération Intercommun...

Après la première occurrence du mot : « communes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « et les communautés territoriales. ». Exposé sommaire : L'achèvement programmé de la carte de l'intercommunalité à fiscalité propre, son renforcement et l'élection directe des conseillers communautaires rendent plus que nécessaire la caractérisation j...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Cet alinéa, inséré par le Sénat, permet aux communes de déroger au mécanisme mis en place par l'article relativement au nombre et à la répartition des délégués intercommunaux et de leurs sièges au sein des assemblées délibérantes, en leur permettant de créer et répartir 10% de sièges en plus. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de garder une base législative aux Pays afin qu'ils poursuivent leurs missions, les différentes réponses ministérielles ayant assuré qu'il n'était pas question de remettre en cause les Pays existants et pour répondre aux attentes exprimées par les territoires ruraux lors des Assi...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - La première phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou de 15 000 équivalents habitants dans le cas de commune touristique. » ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'É...

Après la première phrase de l'alinéa 47, insérer la phrase suivante : « Il exerce ces fonctions sous le contrôle des autorités administratives et judiciaires du département de rattachement de la commune déléguée. ». Exposé sommaire : Cette délégation accordée au maire délégué lui permet parfaitement d'exercer les fonctions républicaines auxq...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 41 : « Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes déléguées dans un délai qu'il détermine, sauf pour les communes nouvelles qui couvrent un territoire franchissant les limites départementales où la création des communes déléguées au sein de la commune nouvel...

Après la première phrase de l'alinéa 41, insérer la phrase suivante : « Les communes déléguées sont des sections électorales dont les électeurs sont convoqués pour toutes les élections qui concernent le département d'appartenance de la commune déléguée. ». Exposé sommaire : Il n'y a pas d'objection démocratique à ce que chaque commune délégu...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Les communes nouvelles sont une opportunité pour des territoires qui veulent évoluer de l'intercommunalité à une gestion complètement intégrée entre des communes réunies sous la même gestion municipale. Cette disposition est tout à fait pertinente pour des territoires qui ont besoin d'affirmer plus for...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans le cas où au sein d'un ensemble de plus de 50 000 habitants la commune centre réunit moins de 15 000 habitants, il est possible de transformer la communauté de communes en communauté d'agglomération si l'aire urbaine définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques...

Supprimer les alinéas 39 à 58. Exposé sommaire : Le principe général est que la commune nouvelle ne doit pas être une forme d'EPCI mais une commune, ce qui suppose l'unanimité et la disparition des communes concernées en tant que telles: cet amendement a donc pour objet de supprimer la section II de l'article 8 et la possibilité de créer au...

I. - Supprimer l'alinéa 11. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le pouvoir d'initiative du préfet en matière de création d'une commune nouvelle. L'initiative de création d'une commune nouvelle doit venir des communes elles-mêmes, à l'unanimité, et non du préfet.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 2° Soit à l'unanimité des conseils municipaux des communes membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'unanimité des conseils municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale...

Substituer aux alinéas 9 à 13 les trois alinéas suivants : « 2° soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres. « 3° Dans les cas mentionnés au 1° et au 2°, la création est subordon...