Réforme des collectivités territoriales

Après l'excellent exposé de M. Clément, j'ai peur d'être très en retrait. L'article 35 est le témoignage des zigzags, des hésitations et de l'incohérence de l'attitude du Gouvernement sur cet important sujet. Cela procède d'une erreur d'analyse fondamentale au départ. On n'a cessé de nous parler d'enchevêtrement, du fait que les citoyens et le...

C'est impossible. Je le répète, vous avez décidé de doublement étrangler les collectivités territoriales, sur le plan financier, mais aussi en les privant de toute capacité d'adaptation à l'évolution de la vie, en les empêchant de prendre la moindre initiative. Vous auriez pu procéder autrement. Vous tentez aujourd'hui de vous raccrocher à l'i...

Vous avez compris que ce sujet est pour nous absolument essentiel. Depuis la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999, l'exigence de parité est inscrite dans la Constitution, dont l'article 3 désormais l'article 1er dispose : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. » A...

que nous considérons comme une erreur fondamentale, voire une faute majeure, pour les raisons que je vais maintenant détailler. D'abord, la mise en place du conseiller territorial fera incontestablement reculer la parité et la diversité.

Je ne reviens pas sur ce que nous avons expliqué tout à l'heure avec Marietta Karamanli et beaucoup d'autres collègues. Le problème majeur, la faute même, de ce conseiller territorial, c'est d'être contraire à la Constitution car il fera reculer la parité et représentera un obstacle à la progression de la diversité. Avec le conseiller territor...

dont aucun ne sera rempli convenablement, vous allez obliger ce nouvel élu à se démultiplier et à devenir un vrai professionnel à plein-temps de la politique,...

alors que la modernité nous oblige à concevoir les mandats électifs comme des compléments d'autres activités. Ce super-élu, même s'il arrive à remplir ces deux fonctions, ne pourra pas se démultiplier dans les conseils d'administration qu'Alain Rousset avait énumérés : collèges, lycées, associations diverses. Vous le mettez dans une situation...

En Champagne-Ardenne, ils seront multipliés par plus de deux et demi, et le phénomène sera identique en Midi-Pyrénées. En fait, très rares sont les régions où l'on n'aura pas à augmenter le nombre de sièges dans les hémicycles. En d'autres termes, il va falloir reconfigurer l'immobilier, voire construire de nouveaux hémicycles.

Expliquez-nous comment, avec tout cela, vous allez réaliser des économies. Au total, c'est une erreur que cette création et même une faute parce que, contrairement à ce que vous avez prétendu, elle sera coûteuse au lieu de faire faire des économies, elle accroîtra la complexité au lieu de simplifier, et augmentera la confusion au lieu de clari...

Nous souhaitons que le Gouvernement dépose, dans les deux mois suivant l'éventuelle adoption de ce projet de loi, un rapport relatif à l'intérêt de reconnaître aux étrangers résidant en France de manière régulière le droit de vote lors des élections locales. D'abord, nous avons estimé absolument indispensable de vous demander un tel rapport pu...

Je souhaite répondre à M. le ministre Mercier et à M. Copé. Tout d'abord, monsieur le ministre, je ne pense pas que l'argument de la réciprocité soit recevable.

La France peut s'honorer d'avoir accordé des droits sans qu'il n'y ait eu à l'époque la moindre réciprocité. S'agissant de ressortissants dont beaucoup ont versé leur sang pour la France, pour préserver nos libertés, et qui, fidèles à leurs racines, ne demandent pas la nationalité française, je pense qu'ils auraient le droit, pour les élection...

J'ajoute à l'attention de M. Copé que les ressortissants européens ont bien sûr le droit à un plus par rapport aux autres étrangers résidant sur notre sol. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons fait voter, contre votre majorité de l'époque, la réforme constitutionnelle ayant précédé la ratification du traité de Maastricht. Mais il...

un hymne européen, dont j'espère que nous sommes tous fiers. Si l'acquisition de la nationalité est absolument indispensable pour les élections nationales, je crois, s'agissant des élections locales, qu'il est nécessaire d'accorder le droit de vote aux étrangers. Vous répondez, monsieur Copé, qu'il leur suffit de demander la naturalisation. ...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, en 1982, ici même, moins d'un an après la première élection de François Mitterrand, sous l'impulsion du ministre de l'intérieur, Gaston Defferre, et du Premier ministre, Pierre Mauroy, étaient adoptées des lois audacieuses, novatrices, et structurantes de l'organisation de la République. Depuis ces lo...

Malgré tout, vous avez choisi de supprimer la taxe professionnelle sans la remplacer totalement par un impôt économique performant. Vous savez que votre réforme fiscale aura pour inévitable conséquence l'étranglement financier des collectivités territoriales. Vous savez également qu'elle engendrera une nouvelle hausse des impôts sur les ménages...

Le scrutin que vous aviez élaboré présentait une autre spécificité : la mixité entre un scrutin uninominal, pour 80 % des sièges, et un scrutin proportionnel. Nous avons déjà eu l'occasion de rappeler que le Conseil d'État, dans un avis rendu le 15 octobre 2009, avait émis des réserves quant à l'efficacité d'un mode de scrutin hybride qui ne p...

Vous vous êtes en effet rendus coupables de vice de procédure en cédant aux menaces qui sourdaient dans les rangs de votre propre majorité. Dans une décision en date du 3 avril 2003, que je tiens à vous rappeler, le Conseil constitutionnel avait jugé : « Si le conseil des ministres délibère sur les projets de loi et s'il lui est possible d'en m...

Là ne s'arrêtent pas les soupçons d'inconstitutionnalité qui pèsent sur le dépôt de cet amendement. En effet, selon les dispositions de l'article 39, alinéa 3, de la Constitution, « la présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique ». En application de cette di...

ce conseiller territorial coûtera évidemment plus cher financièrement et écologiquement que les élus actuels. Votre conseiller territorial, loin de simplifier, de clarifier et de réaliser des économies, sera source de cumul, de confusion, d'opacité et de dépenses supplémentaires.