Réforme des collectivités territoriales

L'introduction d'un mode de scrutin à deux tours a contenté nombre d'élus farouchement opposés à un mode de scrutin à un seul tour ; cette concession a permis d'éteindre, momentanément en tout cas, une vraie révolte dans les rangs de la majorité. Mais ce scrutin uninominal à deux tours est structurellement défavorable aux femmes. Je veux rappel...

La commission des lois n'a pas seulement introduit un deuxième tour de scrutin pour l'élection du conseiller territorial ; prolixe en amendements, elle a considérablement fait évoluer le projet de loi du Gouvernement. Vous aviez expliqué en décembre 2008 que la clause de compétence générale constituait un frein à l'investissement et à la crois...

La commission des lois n'a malheureusement pu revenir sur votre réforme fiscale. Or c'est cette disposition, qui figurait dans la loi de finances pour 2010, qui aura des conséquences iniques : ce sont 11,8 milliards d'euros qui ne rentreront pas cette année dans les caisses des collectivités territoriales, 6 milliards qui manqueront ensuite cha...

Ce n'est pas un hasard si tant de voix d'élus locaux se sont élevées contre votre réforme territoriale. Ce n'est pas un hasard si les maires se sont mobilisés pour manifester leur hostilité à ce projet. Ce n'est pas un hasard si nombre de présidents de conseils généraux de droite Jean Arthuis, Philippe Adnot, Alain Lambert, Anne d'Ornano , c...

En Haute-Loire, département présidé par Gérard Roche, membre de l'UMP, le budget d'investissement s'élève à 30 millions d'euros. Imaginez la surprise, puis la colère de M. Roche lorsque l'État lui a demandé d'investir à sa place 60 millions, deux fois son budget annuel, dans un chantier routier dont le financement aurait dû être assuré par l'Ét...

Dans mon département de Seine-Saint-Denis, le conseil général a fait voter un budget qui fait figurer dans la colonne des recettes les fonds dus par l'État au titre de la compensation des prestations sociales mais non payés par lui, soit la modique somme de 75 millions d'euros.

Dans tous les départements, l'établissement d'un budget en équilibre a été un casse-tête douloureux car il a consisté à choisir les postes de dépenses qui seraient victimes de coupes sévères ou à acter l'augmentation des impôts sur les ménages. Ainsi, dans le Gard, 22 millions d'euros du budget d'investissement ont été supprimés ; en Haute- Sav...

Vous ne simplifiez pas. Au contraire, vous mélangez les rôles, les fonctions celles des élus des conseils départementaux et des conseils régionaux. Vous allez exactement en sens contraire des objectifs que vous vous êtes assigné. Vous recentralisez au lieu de décentraliser ; et au lieu de miser sur la confiance entre l'État et les collectivit...

Ce constat, sévère j'en conviens, souffre une exception. En effet, nous prônons la rationalisation de l'organisation territoriale par la voie de l'achèvement de la carte intercommunale et, comme vous, nous souhaitons que soit fixée une date butoir avant laquelle l'ensemble des communes de France devront adhérer ou construire une intercommunalit...

issu des travaux de la commission pour l'avenir de la décentralisation, et publié en 2000. Nous nous en réjouissons et nous souhaitons que les conseillers communautaires jouissent de la légitimité démocratique que confère le suffrage universel direct. Voilà, monsieur le Ministre, une nouvelle preuve que la gauche et la droite auraient pu se re...

N'est-ce pas une nouvelle illustration qu'un accord eût été possible si vous aviez accepté de mener à bien consultations et concertations vraiment approfondies ? Vous n'avez pas daigné nous écouter. J'en suis navrée, à plus forte raison lorsque j'étudie vos propositions concernant la création des métropoles. Nul bien sûr ne conteste l'urgence ...

Seconde erreur : l'affaiblissement des régions, qui se verront départies de leurs compétences et attributions au profit des métropoles. Quel rôle aura la région si la métropole participe à la mise en oeuvre des contrats de plan État-région ? Quel rôle pour la région si la métropole a la charge du développement économique, de l'aménagement du te...

En effet, l'impôt sur les entreprises ne doit pas pénaliser l'investissement et l'innovation ; il doit permettre d'assurer un lien entre l'activité économique et les collectivités territoriales en donnant aux entreprises un rôle et une responsabilité dans l'avenir de nos territoires.

ce que n'assure pas la réforme que le Gouvernement a fait voter, bien au contraire. Quant à l'impôt sur les ménages, auquel vous ne touchez pas, il doit être entièrement refondé. Non seulement il faut enfin en réviser les bases, mais il faut également établir un lien avec le revenu des habitants. Il n'est en effet plus acceptable que la taxe d...

Il eût fallu, c'est au coeur de nos propositions, faire d'une véritable péréquation le préalable de toute réforme fiscale car les inégalités entre territoires constituent la mère et la matrice de toutes les autres. Nous avons donc proposé que l'État organise une véritable péréquation verticale en créant un fonds de solidarité et en y consacrant...

Nous souhaitons donc un scrutin mixte qui ferait siéger, au sein du conseil communautaire, des conseillers élus au suffrage universel direct et des représentants des communes désignés par les maires. Nous avons d'ailleurs déposé des amendements en ce sens. Voilà, monsieur le ministre, les fondements de l'acte III de la décentralisation que nou...

J'ai esquissé des propositions, Monsieur Sauvadet, sans attendre que vous m'incitiez à le faire. Il ne vous a sans doute pas échappé, monsieur le ministre, que si d'aventure votre texte était adopté par votre majorité et n'était pas censuré par le Conseil Constitutionnel, la première élection des conseillers territoriaux aurait lieu en 2014, s...