Interventions en hémicycle d'Edwige Antier

L'amendement qui vient d'être voté mentionne un rapport qui est déjà prévu dans le texte de loi, à la page 38. La date de remise y est même antérieure : « À échéance du 15 septembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dépistage précoce des troubles de l'audition prévus au présent article. »

Madame Lemorton, les reproches de procédure n'ont pas lieu d'être : nous avons débattu de la proposition de loi en commission, puis en séance publique. Cette proposition de loi a été votée en séance. On ne peut donc pas dire qu'il n'y a pas eu de débat. Sous des prétextes de forme, nous entendons à nouveau des arguments dont je peux vous dire,...

Mes collègues l'ont dit : le dépistage à la naissance est plus fiable qu'un dépistage plusieurs mois plus tard. On nous dit que la mère ne s'attachera pas à son enfant : c'est un argument absolument honteux. On nous dit que les associations ne sont pas associées au projet : c'est faux, la langue des signes est prévue par la loi, et elles le se...

Nous voyons revenir tous ces arguments.

Les reproches de procédure masquent des arguments qui sont vraiment tout à fait douteux.

La défense des enfants est très spécifique car ils n'ont pas la parole. C'est même ce qui définit l'enfant. Savoir écouter un enfant est donc un exercice très particulier. Dans le cas des enfants, demander au Défenseur des droits de travailler systématiquement avec son défenseur des enfants adjoint, qu'il a lui-même nommé, me paraît une sécuri...

Je vous propose cet amendement de synthèse comme une réponse à tout ce qui nous pose problème. Monsieur le ministre, vous avez dit, de façon très conciliante et rassurante, que le Défenseur des droits pourrait déléguer toutes ses compétences à ses adjoints. Mais ce n'est pas ce que précise l'article 11 A dans son alinéa 7. Je le cite : « Le Dé...

Je pense, monsieur le garde des sceaux, que vous allez nous faire plaisir et que cet amendement, assez emblématique, sera voté à l'unanimité. Aux termes de l'alinéa 6 de l'article 27, « le Défenseur des droits peut également présenter tout autre rapport au Président de la République, au président de l'Assemblée nationale et au président du Séna...

Je vous rappelle que, tous les quatre ans, le Défenseur des enfants présente son rapport au Conseil de l'Europe, engagement que nous avons pris lorsque nous avons signé la Convention internationale des droits de l'enfant. Pourquoi vous en tenir à un rapport au Président de la République ou aux présidents des deux assemblées et vous opposer à ce...

Non, vous ne parlez que des rapports au Président de la République et aux présidents des deux assemblées ! (L'amendement n° 183 n'est pas adopté.)

Inutile de vous dire que je présente cet amendement de repli mais que je n'ai guère d'espoir ! Il tend à compléter l'article 27 par l'alinéa suivant : « IV. Dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'enfant, le Défenseur des droits peut déléguer les compétences prévues aux II et III au Défenseur des enfants. » Je rap...

Ces amendements reviennent sur un vote intervenu hier dans des conditions un peu bousculées.

Le but de ce vote était que les enfants puissent interpeller l'adjoint Défenseur des enfants. Cette visibilité qui était donnée au Défenseur des enfants est à nouveau effacée. Il ne s'agissait pourtant nullement de retirer du pouvoir au Défenseur des droits, qui se serait bien sûr fait communiquer le dossier. Je vous demande donc de maintenir l...

Notre amendement prévoit de rédiger l'alinéa 8 comme suit : « Le Défenseur des enfants et les adjoints peuvent recevoir directement toutes les réclamations dans leur domaine de connaissance. Le Défenseur des droits est saisi des réclamations qui sont adressées à ses adjoints. » Cette avancée votée par les sénateurs en deuxième lecture renforce...

Oui, monsieur le président.

Mais les choses sont prises à l'envers.

Monsieur le ministre, je constate que vous avez compris mes intentions. Cependant, la rédaction à laquelle vous vous rangez ne met pas du tout en avant le fait que l'adjoint du Défenseur des droits peut être saisi directement. Or je crois que cette possibilité doit vraiment être affirmée, en particulier pour ce qui concerne le Défenseur des enf...

Nous voulons l'écrire dans l'autre sens !

Cet amendement est un amendement de cohérence avec celui que nous avons voté tout à l'heure, puisqu'il prévoit, à l'alinéa 1 de cet article 6, après les mots : « Défenseur des droits », d'insérer les mots : « ou de l'un de ses adjoints ». C'est un amendement de cohérence, mes chers collègues, après ce que vous avez voté tout à l'heure.

Je ne le retire pas, monsieur le ministre, parce que je tiens toujours à cette idée que ce sont les enfants qui saisissent le Défenseur des enfants. Si le texte reste en l'état, ils ne verront pas qu'il y a un Défenseur des enfants. Ils croiront qu'il n'y en a pas.